TA93 · 1ère chambre — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 21 août 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B... A....  
 
Par cette requête et des mémoires, enregistrés le 20 août 2024, le 3 février 2025 et le 10 mars 2025, M. A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour au titre de l’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
 
S’agissant de l’arrêté attaqué dans son ensemble : 
 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- elle se fonde sur une mesure d’éloignement illégale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 4 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Marchand, président rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant turc déclarant être entré en France en janvier 2023, a demandé l’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui, par une décision du 20 mars 2024, a rejeté sa demande. Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté le recours formé par M. A... contre cette décision. Par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’admettre M. A... au séjour au titre de l’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an. M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui le fondent. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 
En deuxième lieu, si M. A... soutient qu’il serait exposé à des menaces le visant personnellement en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son soutien à un parti pro-kurde, la seule production de traductions présentées comme se référant à des poursuites pénales dont il aurait fait l’objet dans son pays d’origine, qui ne sont au demeurant pas accompagnées des pièces sur lesquelles auraient porté ces traductions, ne suffit pas à établir la réalité des risques allégués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En troisième et dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi reposerait sur une mesure d’éloignement illégale doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l'audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Marchand, président, 
Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, 
Mme Abdat, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. 
 
 
Le président rapporteur, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
A. Ghazi Fakhr 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. C... 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
 
A. MARCHAND 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. C... 
 
La greffière, 
 
 
 
C. Yen Pon 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.