TA77 · 7ème chambre — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 26 septembre 2024 et 14 octobre 2024, M. C D, représenté par Me Blandeau, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle a été signée à l'aide d'un tampon encreur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire alors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieurement. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa mère est en situation régulière sur le territoire national ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Prissette. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. C D, ressortissant ivoirien, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. D à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté du 24 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 25 juillet 2024, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à Mme E B, cheffe du bureau de l'éloignement et signataire de l'arrêté attaqué, à effet de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas de la décision attaquée qu'elle aurait été signée via l'utilisation d'un tampon encreur. Dès lors qu'elle fait apparaître la signature de son auteur ainsi que la mention du nom, prénom et de la qualité de celui-ci, elle est conforme aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, à supposer que le requérant ait entendu soulever un moyen tiré du vice de forme, celui-ci doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ". 
 7. La décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, après avoir rappelé que M. D ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet de Seine-et-Marne a notamment relevé que l'intéressé était célibataire, sans ressources légales, et non dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, et a considéré qu'il ne justifiait d'aucune circonstance particulière. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de contester la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a pas pour objet de statuer sur son droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article ne peut qu'être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. En l'espèce, si M. D déclare au soutien de son mémoire complémentaire être entré en France régulièrement le 22 novembre 2021, et produit un visa valable du 20 novembre 2021 au 4 janvier 2022, le tampon qui figure sur son passeport révèle une entrée en Belgique à cette date, alors que l'intéressé a indiqué pendant son audition par les services de police avoir rejoint le territoire français le 23 octobre 2022 pour la première fois, directement depuis la Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, il ne justifie pas d'une entrée régulière en France, ni d'une ancienneté de son séjour antérieure au mois d'octobre 2022. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D, qui s'est déclaré célibataire et sans famille à charge, serait inséré dans la société française, ni qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a passé la majeure partie de sa vie. Si le requérant se prévaut du fait que sa mère, titulaire d'une carte de résident, réside sur le territoire français et l'héberge depuis son entrée en France, cette seule circonstance n'est pas, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, de nature à démontrer que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré de l'illégalité par voie de conséquence de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, puisqu'elle vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle mentionne qu'il existe un risque que M. D se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet, dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France et avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et qu'il ne présente pas des garanties de représentation suffisantes. Par suite, elle est également suffisamment motivée en fait. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 16.  M. D soutient que le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, alors qu'il est entré en France sous couvert d'un visa touristique et qu'il est hébergé par sa mère, résidente en situation régulière sur le territoire français. Toutefois, s'il produit un passeport et une attestation d'hébergement, qui révèlent qu'il bénéficie de garanties de représentation au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il ne justifier pas de son entrée régulière sur le territoire français, alors qu'il a déclaré aux services de police avoir rejoint la France en octobre 2022, soit plus de neuf mois après l'expiration de son visa touristique. En outre, M. D a admis, à l'occasion de cette audition, n'avoir jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, de sorte que le préfet de Seine-et-Marne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne fait état d'aucune circonstance particulière, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sur le seul fondement du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré de l'illégalité par voie de conséquence de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de contester la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, laquelle n'a pas pour objet de statuer sur son droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article ne peut qu'être écarté. 
 20. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, M. D est entré en France moins de deux ans avant la décision attaquée, et s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. S'il se prévaut du fait qu'il réside avec sa mère, titulaire d'une carte de résident, il ne démontre toutefois pas, par cette seule circonstance, avoir fixé le centre de ses attaches sur le territoire français, alors qu'il ne contredit pas les énonciations de la décision selon lesquelles il est célibataire, sans charge de famille, sans travail ni ressources, et n'est pas dépourvu d'attaches en Côte d'Ivoire où il a passé la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la décision attaquée, portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 21. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an dont il fait l'objet serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la production de l'entier dossier de M. D, que les conclusions de ce dernier présentées à fin d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de Seine-et-Marne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gougot, présidente, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 Mme Prissette, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 L. PRISSETTE 
 La présidente, 
 I. GOUGOTLa greffière, 
  M. A  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,1 
 N° 210199940 
 1 
 N° 230232121