TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Ahmadi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de lui remettre un récépissé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il a obtenu le statut de réfugié en France en 2022, et y a établi sa vie professionnelle et familiale ; le 12 décembre 2022, il a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, qui lui a délivré plusieurs récépissés, les derniers datant du  
 29 janvier 2024, avec une date d'expiration au 28 avril 2024, et du 7 mai 2024 avec une date d'expiration au 6 août 2024 ; depuis, il ne dispose plus de document justifiant de la régularité de son séjour, en dépit des relances effectuées ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve indument en situation irrégulière, qu'il ne pourra plus exercer son activité professionnelle alors qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée, qu'il ne peut ni voyager ni se rendre à l'étranger, qu'un délai anormalement long s'est écoulé depuis sa demande de titre de séjour, auquel il est éligible de plein droit en sa qualité de réfugié ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative : 
 - elle est utile à la préservation de ses droits. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. En vertu des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, dont il résulte qu'il ne peut ordonner que des mesures provisoires, le juge des référés ne saurait enjoindre à l'autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à ce titre ne peuvent en conséquence qu'être rejetées. 
 3. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des attestations de prolongation d'instruction jointes à la requête, que M. A a déposé des demandes de carte de séjour le  
 12 décembre 2022, le 29 janvier 2024 et le 7 mai 2024. A supposer même que ces demandes aient été complètes, elles doivent, en vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, être regardées comme ayant été implicitement rejetées par l'autorité préfectorale à l'issue d'un délai de quatre mois, qui étaient tous expirés à la date d'enregistrement de la requête. Par suite, la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de des décisions implicites de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à ce titre par  M. A doivent en conséquence être rejetées. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 28 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,