TA59 · Reconduite à la frontière — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2024 et 7 janvier 2025, M. A D représenté par Me Perinaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 22 novembre 2024 par lesquels le préfet du Nord, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Lille pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le moyen commun aux décisions en litige :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L.612-1 à L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 Sur l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 8 janvier 2025, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M. D, qui confirme les écritures présentées et soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut d'avoir été précédée de la saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et méconnait le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - a constaté que le préfet du Nord n'était ni présent, ni représenté ;  
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 9 juillet 1979, est entré sur le territoire français en mars 2020, sous couvert d'un visa, délivré par les autorités consulaires espagnoles basées à Alger, valable du 5 mars au 3 avril 2020. Par un arrêté du 22 novembre 2024, le préfet du Nord lui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, dans l'arrondissement de Lille, en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai. M. D demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige :  
 2. Par un arrêté du 24 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, et portant assignation à résidence, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, cheffe du même bureau. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date à laquelle ont été pris les arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en cause doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ". Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ".  
 4. D'une part, il résulte des dispositions précitées qu'à l'occasion de la vérification du droit au séjour de l'étranger à laquelle l'autorité préfectorale doit se livrer avant de prendre une mesure d'éloignement, celle-ci doit, si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisir pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dès lors qu'elle ne peut pas se prononcer sur l'état de santé de l'étranger sans l'intervention d'un tel avis. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des divers certificats médicaux produits à l'instance, que le diabète insulinodépendant dont souffre M. D a été pris en charge médicalement, à compter de juillet 2020, soit, à la date de la décision attaquée, depuis plus de quatre ans. Il en ressort également que cette pathologie est à l'origine de l'amputation d'un de ses orteils, qui a eu lieu le 1er septembre 2020, en raison de laquelle il a bénéficié d'un suivi régulier en kinésithérapie, et ne bénéficie plus, à la date de la décision attaquée, que de soins en podologie. Par ailleurs, si M. D justifie, d'une part, être suivi au centre médico-psychologique de Roubaix et, d'autre part, avoir fait l'objet, le 19 mai 2020, de recommandations médicales tendant à ce qu'il soit soumis à un contrôle cardiaque annuel, les éléments produits ne permettent pas d'identifier les pathologies à l'origine de ces soins.  Il s'ensuit que les éléments précis transmis à l'autorité préfectorale, qui ne portaient que sur le diabète dont souffre M. D, et sur les conséquences de cette pathologie en l'absence de traitement, ne permettaient pas de suspecter que cette pathologie présentait un caractère de gravité tel que le défaut de son traitement serait susceptible d'entrainer des conséquences d'une particulière gravité et ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au moment de la vérification du droit au séjour de M. D l'autorité préfectorale aurait disposé d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présentait un état de santé susceptible de le faire bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Nord n'était dès lors pas tenu de saisir pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la situation de l'intéressé. Il suit de là que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 6. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'autorité préfectorale a considéré que M. D ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour à raison de l'activité qu'il exerçait. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la circonstance que cette autorité, qui a indiqué qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit édictée à l'encontre de l'intéressé, n'a pas expressément fait état des problèmes de santé dont il souffre n'est pas de nature à la regarder comme n'ayant pas procédé à la vérification du droit au séjour de l'intéressé. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa, délivré par les autorités consulaires espagnoles basées à Alger, valable du 5 mars au 3 avril 2020. Alors même que l'intéressé a déposé, auprès du préfet du Nord, une demande de titre de séjour qui a été réceptionnée le 2 mai 2024, cette demande a fait l'objet d'un refus d'enregistrement, le 11 septembre suivant, de sorte que la situation de M. D entre dans le cas prévu par les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui est célibataire et sans charge de famille, dispose d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel résident les membres de sa famille. Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de son insertion sociale, et en particulier des activités de bénévolat auxquelles il participe et de sa maîtrise de la langue française, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France moins de cinq ans avant la décision attaquée, alors qu'il était âgé de quarante ans. Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration, notamment par l'exercice d'une activité professionnelle, dont M. D fait état, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 11.  Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence :  
 12.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. () ". 
 13. Pour caractériser le risque que M. D se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, le préfet du Nord, qui a considéré que l'intéressé se trouvait dans les cas prévus aux 2°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a relevé qu'il s'était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans solliciter la délivrance d'un titre séjour, qu'il n'avait pas pu présenter de passeport et avait déclaré vouloir rester en France.  
 14. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. D a déposé, auprès du préfet du Nord, une demande de titre de séjour qui a été réceptionnée le 2 mai 2024 et a fait l'objet d'un refus d'enregistrement le 11 septembre suivant. D'autre part, lors de son audition par les services de police le 22 novembre 2024, l'intéressé s'est borné, alors qu'il était invité à présenter ses observations sur la perspective de son éloignement du territoire français, à indiquer que, conformément à son souhait de rester en France, il avait entrepris des démarches aux fins d'obtenir un titre de séjour. Ces seules déclarations ne sauraient être regardées comme l'expression de son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement susceptible d'être prononcée à son encontre. Enfin, s'il a déclaré que ce document n'était pas en sa possession lors de l'audition dont il a fait l'objet, M. D justifie disposer d'un passeport en cours de validité. Dans ces conditions, la situation de l'intéressée n'entre pas dans les cas prévus aux 2°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit qu'en refusant d'octroyer un délai de départ volontaire à M. D, sur le fondement du 3° de L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui correspond à la situation dans laquelle il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, le préfet du Nord a commis une erreur d'appréciation.  
 15. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 22 novembre 2022, en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, doit être annulé. Il en va de même de l'arrêté du même jour, par lequel le préfet du Nord a assigné M. D à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 16. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français. ". 
 17. Le présent jugement, qui implique nécessairement que le préfet du Nord accorde à M. D, qui demeure soumis à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 22 novembre 2022, un délai de départ volontaire, n'implique, en revanche, aucune des mesures d'exécution sollicitées par le requérant. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 novembre 2024, en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est annulé.  
 Article 2 : L'arrêté du 22 novembre 2024, portant assignation à résidence, est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 janvier 2025.  
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 A. Denys       La greffière, 
 Signé  
 F. Leleu         
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
   
 N°2411959