TA95 · 1ère Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août et le 19 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Vahedian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble, la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son récépissé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de renouvellement du récépissé : 
 - la décision méconnait l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Beauvironnet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante congolaise née le 22 mai 1977 à Kananga, est entrée en France le 12 septembre 2016 avec ses quatre enfants afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 18 septembre 2017. L'intéressée a été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 14 février 2024. Elle a sollicité un changement de statut auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine enregistré le 6 octobre 2023 et un récépissé attestant de sa complétude, valable jusqu'au 13 août 2024, lui a été remis le 14 février 2024. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son récépissé. 
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait " AGEDREF " produit en défense, que, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme C, le 17 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré une carte de séjour temporaire valable du 19 novembre 2024 au 18 novembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme C ont perdu leur objet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Hauts-de-Seine doit être accueillie. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1300 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 Mme Chaufaux, première conseillère,  
 Mme Beauvironnet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 E. Beauvironnet 
 La présidente, 
 S. Edert 
       La greffière, 
 L. Gaignon 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.