TA59 · Reconduite à la frontière — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 18 décembre 2024, M. E B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - la motivation de l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, par écrit, dans une langue qu'il comprend et que, d'autre part, il n'est pas établi que l'entretien dont il a bénéficié ait présenté un caractère individuel et ait été mené dans des conditions en garantissant la confidentialité et dans une langue qu'il comprend et dans laquelle il est capable de communiquer, conformément aux conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnait l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n°2408235 rendu le 19 septembre 2024 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ;   
 - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 décembre 2024 à 13h30, Mme Denys : 
 -   a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Cliquennois substituant Me Perinaud, représentant M. B, qui confirme les écritures présentées et celles de M. B, assisté de M. B D, interprète en langue peul ;  
 - a constaté que le préfet du Nord n'était ni présent, ni représenté ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 10 juin 1986, est entré irrégulièrement en France le 5 avril 2024, selon ses déclarations. L'intéressé a sollicité, le 11 avril suivant, son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture du Nord. Par un arrêté du 29 juillet 2024, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. Cet arrêté a été annulé par le jugement n°2408235 rendu le 19 septembre 2024 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, qui a notamment enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Par un arrêté du 22 novembre 2024, le préfet du Nord a, de nouveau, décidé le transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2024, publié le même jour au recueil n° 349 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A, adjointe au chef du bureau de l'asile, à l'effet à effet, notamment, de signer les décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, chef du même bureau. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date à laquelle a été édicté l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prendre l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre, le 11 avril 2024, à l'occasion de son entretien individuel, les deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en français. En l'absence de version officielle de ces brochures en peul, langue qu'il a déclaré comprendre, les informations qu'elles contiennent ont été oralement traduites dans cette langue par un interprète de l'organisme d'interprétariat ISM. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5.   L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.   L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".   
 10. S'il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du cachet apposé sur résumé de l'entretien en cause, que l'entretien dont a bénéficié M. B le 11 avril 2024 a été mené par un agent de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Nord affecté au guichet unique pour demandeur d'asile. Le préfet du Nord produit, à l'instance, les éléments permettant d'établir que le cachet en cause est répertorié dans un registre actualisé, et qu'il est dévolu à un agent de la préfecture affecté au sein du bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration, précisément identifié, qui en dispose seul. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. Par ailleurs, il ressort du résumé de l'entretien en cause que M. B a bénéficié, lors de son entretien individuel, des services d'un interprète en peul, langue qu'il a déclaré comprendre, provenant de l'organisme d'interprétariat ISM. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé n'auraient pas permis d'en assurer la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par le jugement n°2408235 rendu le 19 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a notamment annulé l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités espagnoles au motif qu'il était entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation, au regard, en particulier, de l'état de santé de l'intéressé. Ce jugement a notamment enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. B dans un mois à compter de sa notification. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté attaqué, qu'en exécution de cette injonction, l'autorité préfectorale a invité l'intéressé à présenter ses observations et lui a remis un formulaire médical, que M. B a retourné une fois complété, puis a réexaminé sa situation au regard des informations transmises. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attaque au jugement n°2408235 rendu le 19 septembre 2024 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les deux enfants de M. B résident en Guinée. Dans ces conditions, en dépit de l'insertion sociale dont il se prévaut sur le territoire français, sur lequel il déclare être entré le 5 avril 2024, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. En septième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 16. En huitième lieu, si M. B soutient qu'il risque, en cas de transfert en Espagne, d'être reconduit en Guinée, pays dans lequel il est susceptible d'être soumis à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêté en litige ne prononce pas son éloignement vers ce pays mais uniquement son transfert aux autorités espagnoles, qui ont été saisies, par les autorités françaises, d'une requête aux fins de prise en charge. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté.  
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 18. Si M. B fait valoir qu'il est porteur du virus de l'immunodéficience humaine, de sorte que son état de santé nécessite un traitement thérapeutique et un suivi médical clinique et biologique trimestriel afin d'adapter ce traitement à son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que les soins en cause ne seraient pas accessibles en Espagne. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé présenterait de signes de fragilité psychologique particulière. Dans ces conditions, alors que les certificats médicaux produits à l'instance indiquent que l'acceptation par M. B du diagnostic qui a été récemment réalisé est favorisée par sa participation à des groupes de parole, auxquels il se présente régulièrement, ainsi que par de l'accompagnement dont l'intéressé bénéficie au sein de l'association Aides, qui est rendu possible par sa maîtrise de la langue française, il ne ressort pas de leur mentions peu circonstanciées que, à la date de l'arrêté attaqué, le défaut du soutien dont a bénéficié l'intéressé entrainerait, en dépit des effets positifs qu'il a produit, un risque avéré d'interruption du traitement que requiert son état de santé. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le risque de détérioration significative de son état de santé, en cas de transfert aux autorités espagnoles, ne peut être regardé comme établi. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire sa demande d'asile en France, le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Périnaud et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 A. DenysLa greffière, 
 Signé : 
 V. Lesceux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2411975