TA69 · 8ème chambre — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés le 25 novembre 2024 et le 13 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Thinon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 28 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, en cas d'annulation pour un vice de forme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire, en cas d'annulation pour un vice de fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 mars 2025, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dèche, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 16 avril 1966, est entrée régulièrement en France, le 17 septembre 2022, sous couvert d'un visa valable du 16 août au 14 novembre 2022. Le 22 mai 2023, elle a sollicité un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", au titre du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ou au titre d'une admission exceptionnelle au séjour. Par des décisions du 28 octobre 2024 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. Les décisions en litige ont été signées par M. C D, sous-préfet de St-Etienne et secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du 30 juillet 2024, publié le 1er août 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture librement accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, et alors même que le préfet de la Loire n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 3.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Mme A soutient qu'elle souhaite rester aux côtés de son époux qui réside régulièrement en France et qui a besoin de sa présence en raison de son état de santé, qu'elle est très proche des deux filles mineures de ce dernier ainsi que de sa propre sœur et de ses enfants qui résident à Annecy. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée récemment en France, que son mariage qui a été prononcé le 17 décembre 2022 est également récent et qu'elle n'est pas dépourvue de toute attache en Algérie où résident notamment ses frères. Par ailleurs, le certificat médical produit par la requérante ne suffit pas à établir que la présence d'un tiers aidant aux côtés de son époux qui a subi une transplantation rénale en 2009 ne pourrait être assurée que par elle seule. Dans ces conditions, et alors même qu'elle produit une promesse d'embauche ainsi que des attestations concernant sa participation à des actions de bénévolat, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour soulevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 6. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Journoud, conseillère, 
 Mme Pouyet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 P. DècheL'assesseure la plus ancienne, 
 L. Journoud 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière.