TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. B A, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'assortir l'injonction prescrite par l'ordonnance n°2407087 en date du 11 juillet 2024 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de  
 48 h suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que par une ordonnance n°2407087 du 11 juillet 2024, le juge des référés a enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et qu'il a sollicité en vain l'exécution de l'ordonnance ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la requête est devenue sans objet à la suite de l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A et de la remise d'un récépissé valable du 30 septembre 2024 au 29 décembre 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2407087 rendue le 11 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n°2407087 du 11 juillet 2024, le juge des référés a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. Par le présent recours, M. A saisit de nouveau le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative afin que l'injonction prononcée soit assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet du Val d'Oise : 
 2. Il résulte de l'instruction et en particulier de la capture d'écran produite en défense que les services de la préfecture du Val-d'Oise ont procédé à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A et lui ont délivré un récépissé valable du 30 septembre 2024 au  
 29 décembre 2024. Le requérant à qui le mémoire en défense a été communiqué n'a produit aucune observation en réplique et ne conteste pas ainsi l'exception de non-lieu opposée par le préfet. Dans ces conditions, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais de justice :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 7 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. Gabarda 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2412034