TA69 · 7ème chambre — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2024 et 18 janvier 2025, M. A... B..., représenté par le cabinet ADS (Me Soula-Michal), doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel la maire de la commune de Pérouges lui a infligé la sanction disciplinaire du premier groupe du blâme. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée repose sur des accusations infondées ; 
- elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026, la commune de Pérouges, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- la requête, qui ne comporte aucun moyen précis, n’est pas recevable ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
- le code de justice administrative. 
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente-rapporteure, 
- les conclusions de Mme Leravat, rapporteure publique, 
- et les observations de M. C..., représentant la commune de Pérouges. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Responsable technique et régisseur adjoint des parkings au sein des services de la commune de Pérouges, M. B... demande l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel la maire de la commune lui a infligé un blâme. 
 
2. Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Aux termes de l’article L. 533-1 de ce code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / (…) b) Le blâme ; (…) ». 
 
3. Pour prononcer la sanction litigieuse à l’encontre de M. B..., la maire de la commune de Pérouges a retenu que celui-ci avait, le 3 septembre 2024, tenu des propos insultants, agressifs et violents lorsqu’il s’est rendu à la mairie alors qu’il était en congés, pour provoquer un débat par un comportement démesuré et des propos violents audibles à l’intérieur de la mairie comme sur la place publique. 
 
4. Le requérant se borne à affirmer que la décision attaquée repose sur des accusations infondées, sans contester sérieusement la matérialité des faits qui lui sont reprochés. S’il ressort des pièces du dossier qu’il faisait valoir, dans les observations qu’il a présentées préalablement à l’édiction de la sanction litigieuse, que c’est la maire qui l’a contraint à interrompre ses congés le mardi 3 septembre 2024 pour finaliser la passation de la régie du parking, alors même qu’elle n’avait pas préparé les documents nécessaires, et qu’il avait constaté ce jour-là que la maire avait demandé à un agent en arrêt de travail de participer à une formation concernant la régie du parking, ces éléments ne sont corroborés par aucune des pièces produites. Ainsi, les faits reprochés à M. B... sont fautifs et de nature à justifier le prononcé de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée reposerait sur des accusations infondées doit être écarté. 
 
5. Enfin si M. B... soutient que la sanction contestée fait suite à la plainte qu’il a déposée le même jour concernant des dysfonctionnements au sein de la régie du parking, il n’apporte aucun élément suffisamment précis de nature à établir le détournement de pouvoir qu’il invoque, alors qu’il n’apparaît pas que les pièces qu’il produit présenteraient un lien direct avec la sanction contestée. 
 
6. Alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de signaler les pratiques discriminatoires dont seraient, selon le requérant, victimes les agents de la commune de Pérouges, il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2024. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées. 
 
7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre une somme à la charge de M. B... à verser à la commune de Pérouges. 
 
 
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pérouges au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Pérouges. 
  
 
Délibéré après l'audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
M. Gueguen, premier conseiller, 
Mme Pouyet, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026.  
  
  
 
La présidente-rapporteure, 
 
V. Vaccaro-Planchet  
L’assesseur le plus ancien, 
 
C. Gueguen 
 
 
 
     La greffière, 
 
 
 
 
I. Rignol 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,