TA75 · 8e Section - MESD — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 16 mai  2024, M. A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles 
 Il soutient qu'il ne veut pas rentrer en Espagne où il ne connaît personne alors que son frère est en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article  
 R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Ambroselli représentant M. D, assisté d'un interprète en langue soninké 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant mauritanien né le 15 février 2002, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert  aux autorités néerlandaises. 
 2. M. D soutient que son frère vit en France et qu'il ne veut pas retourner en Espagne. Toutefois, en tout état de cause, il n'établit aucune vie privée et familiale en France à supposer que la personne évoquée soit son frère. Au regard du seul argument évoqué, la requête ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  14 juin  2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. ELa greffière, 
 D. PERMALNAICK        
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2412103/8