TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Velez de la Calle, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie, alors en outre que l'abstention prolongée de l'administration à statuer sur sa demande, depuis plus d'un an, l'a placée en situation irrégulière et l'empêche de poursuivre ses études ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que Mme B a été convoquée le 14 octobre 2024 à 10h00 pour le dépôt de son dossier de renouvellement de titre de séjour étudiant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Mme B, ressortissante malienne née le 8 mars 2004 à Harare (Zimbabwe), entrée en France le 20 septembre 2022 sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant ", a présenté le 25 août 2023 une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la même mention. Par une décision du 16 août 2024, cette demande a été clôturée au motif que son traitement se heurtait à un blocage informatique, et la requérante a été informée de sa convocation à venir afin de lui permettre de déposer sa demande. Mme B affirme n'avoir jamais reçu de rendez-vous, et demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour. 
 3. Toutefois, il n'entre pas dans l'office du juge des référés de prononcer une injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour, eu égard au caractère provisoire des mesures qu'il prononce. Par conséquent, les conclusions présentées par Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " ne peuvent qu'être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,