TA59 · Reconduite à la frontière — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre et 4 décembre 2024, M. C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les décisions du 29 novembre 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, ne lui a octroyé aucun délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français durant trois ans et ses effets juridiques, dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, son droit d'être entendu n'ayant pas été respecté, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît sa situation personnelle ; 
 - le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il fait l'objet doit être effacé par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caustier, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Vansteelant, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle précise que les conclusions de la requête relatives à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ne constituent ni des conclusions à fin d'annulation ni des conclusions à fin d'injonction mais ne sont qu'un simple rappel de l'effet nécessaire, le cas échéant, de l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue arabe, qui répond, directement en français, aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction ;  
 - les observations de Me Kerrich, représentant le Préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant algérien né le 8 novembre 1997 à Mohammadia (Algérie) et déclarant être entré en France au cours de l'année 2016, a fait l'objet, le 20 mai 2021, d'un arrêté du préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français durant un an. Il a présenté, le 28 juin 2021, alors qu'il était placé en rétention administrative, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 août 2021. Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, ne lui a accordé aucun délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français durant deux ans.  
 2. Il a été placé en garde à vue, le 28 novembre 2024, pour des faits de recel de vol. Par un arrêté du 29 novembre 2024, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, ne lui a accordé aucun délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français durant trois ans. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces dernières décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n°2024-349 de l'Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E, cheffe du même bureau. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E n'aurait pas été absente ou empêchée à la date à laquelle a été édicté l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait constituant la situation personnelle de M. A, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, sans que n'ait d'incidence, sur ce point, la circonstance que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié n'y est pas visé. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Néanmoins, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 20 novembre 2024, M. A a été interrogé sur son identité, sur les faits ayant conduit à sa garde à vue, sur sa situation administrative, sur son parcours migratoire et sur sa situation familiale. Il a été invité à présenter des observations sur les perspectives de son éloignement et a pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ".  
 8. Si M. A soutient souffrir de troubles psychiatriques nécessitant la prise d'un traitement médicamenteux, il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale, a fortiori dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Alors que le requérant s'est borné à déclarer, lors de son audition par les services de police le 20 novembre 2024, nécessiter un traitement médicamenteux, composé de Revotril, afin de " calmer ses nerfs ", aucun élément versé à l'instance n'est, en tout état de cause, de nature à établir que ce médicament serait indisponible en Algérie. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit donc être écarté. 
 9. En dernier lieu, il est constant que M. A réside sur le territoire français, depuis 2016, malgré de précédentes mesures d'éloignement adoptées à son encontre, à l'exécution desquelles il s'est soustrait. Il déclare avoir noué une relation amoureuse avec une ressortissante française, avec laquelle il se serait marié religieusement, mais dont il ignore néanmoins le nom de famille. Il a précisé, lors de l'audience, ne pas résider avec celle-ci - contrairement à ce qu'il a indiqué dans ses écritures - mais chez son cousin et n'apporte, plus généralement, aucun élément au soutien de ses allégations. Il ne fait état d'aucune autre attache privée ou familiale sur le territoire français et n'établit pas être dépourvu de telles attaches en Algérie. Il ne justifie pas davantage d'une intégration, professionnelle ou sociale, d'une particulière intensité en France. Dans ces circonstances, et compte tenu de ce qui a été dit au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée et du défaut de motivation doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 3 et 4.  
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A a déclaré, lors de son audition par les services de police le 20 novembre 2024, qu'il n'accepterait pas de quitter le territoire français en cas de mesure d'éloignement adoptée à son encontre, d'autre part, que le requérant a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement à l'exécution desquelles il s'est soustrait et, enfin, qu'il n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces circonstances, M. A entre dans le champ d'application des 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce que prétend le requérant, la décision attaquée n'est pas fondée sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, à le supposer distinct du moyen écarté au point précédent, le moyen de la requête tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Il doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée et du défaut de motivation doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 3 et 4.  
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. Ainsi qu'il a été dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. A nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, en tout état de cause, que l'intéressé ne pourrait bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié à son état de santé en Algérie. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des articles cités au point précédent doit, tel qu'il est soulevé, être écarté.  
 21. En dernier lieu, le moyen de la requête tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Il doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France : 
 23. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 3.  
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 25. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 26. Pour prononcer l'interdiction de retour de trois ans en litige, le préfet du Nord, après avoir cité les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiqué avoir examiné la situation de M. A au regard de ces dispositions, a rappelé les déclarations de l'intéressé relatives à sa durée de séjour et a énoncé que ce dernier ne justifie d'aucun " élément d'ancienneté ou de lien particulier avec la France ", qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement précédentes et, enfin, qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée et cette motivation témoigne d'un examen effectif de la situation du requérant, sans que le préfet dût mentionner une absence de menace pour l'ordre public. Le moyen soulevé à ce titre doit être écarté.  
 27. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français durant trois ans. 
 28. En quatrième lieu, et ainsi qu'il a été dit, M. A réside sur le territoire français, depuis plusieurs années, malgré l'adoption à son encontre de précédentes mesures d'éloignement, à l'exécution desquelles il s'est donc soustrait. Il n'établit pas la réalité de son concubinage avec une ressortissante française et ne justifie, plus généralement, d'aucun lien particulier avec la France ni de l'existence de circonstances humanitaires. Dans ces circonstances, et en dépit de l'absence de menace à l'ordre public que représenterait la présence du requérant sur le territoire français, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation dans l'exécution des dispositions citées au point 24, adopter à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 29. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 9, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 31. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 G. CaustierLa greffière, 
 Signé : 
 O. Monget        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,