TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juin 2024
- ECLI
- DTA_2412238_20240611
- Date
- 11 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la société par action simplifiée Nix Nox, représentée par Me Dahan, doit être regardée comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au juge des référé de modifier le dispositif de l'ordonnance n° 2410348/4-1 du 13 mai 2024 par laquelle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a été enjoint à la société Nix Nox de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe, avec son établissement flottant Nix Nox, au port de la Gare situé dans le 13ème arrondissement Par un acte, enregistré le 30 mai 2024, la société Nix Nox déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2024, communiqué à l'établissement public du Grand Port-Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, la société Nix Nox déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Nix Nox. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nix Nox et à l'établissement public du Grand Port-Fluvio-Maritime de l'Axe Seine. Fait à Paris, le 11 juin 2024. Le juge des référés, J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-3
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juin 2024
Référence
DTA_2412238_20240611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel