TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 mai et 21 juin 2024, la Région Ile-de-France demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. C B et de tout autre occupant de son chef ou de son propre chef du logement de fonction, situé 16, boulevard Pasteur, dans le 15ème arrondissement de Paris ; 
 2°) de l'autoriser à débarrasser le logement de fonction de tout bien meuble qui s'y trouverait après le départ de l'occupant ; 
 3°) de condamner M. B et tous autres occupants de ce logement à payer une astreinte de 90 euros par jour de retard jusqu'à la libération effective des lieux. 
 Elle soutient que : 
 - le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris statuant en référé dès lors que le logement appartient à la Région Ile-de-France, relève du domaine public et est situé dans le 15ème arrondissement de Paris ; 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. B occupe ce logement sans droit ni titre depuis sa révocation à compter du 24 décembre 2023 par un arrêté du 5 décembre 2023 qui n'est entaché d'aucune illégalité ; 
 - l'urgence et l'utilité de la mesure sont caractérisées dès lors que l'occupation sans titre du logement de fonction empêche d'y installer le nouvel agent recruté le 3 avril 2024 et porte ainsi atteinte au fonctionnement du service public. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 et 24 juin 2024, M. C B, représenté par Me Ancel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Région Ile-de-France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse dès lors que l'arrêté du 5 décembre 2023 le révoquant de la fonction publique est illégal et fait l'objet d'un recours pendant devant le tribunal de céans ;  
 - la mesure demandée ne présente aucune utilité dès lors qu'elle n'empêche pas son successeur d'exercer ses fonctions, qu'il n'est en tout état de cause pas établi que celui-ci ne pourrait être logé dans un autre logement de fonction, et ne présente pas non plus un caractère d'urgence dans la mesure notamment où elle serait irréversible, alors qu'il rencontre d'importantes difficultés financières, physiques et matérielles. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2402754 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté de révocation du 5 décembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 25 juin 2024 en présence de Mme Canaud, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Sorin, juge des référés ; 
 - les observations de M. A, pour la région Ile-de-France, dûment habilité, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations Me Ancel, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du domaine public de la personne publique propriétaire, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire ou du propriétaire du logement de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 
 2. Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate () ". Aux termes de l'article R. 2124-73 du même code : " Les concessions de logement () sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72 (). / Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 2124-74. " Enfin, aux termes de l'article R. 2124-74 de ce code : " L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion () ". 
 3. M. C B, adjoint technique territorial des établissements d'enseignement principal de 2ème classe de la région Ile-de-France, titularisé en 2016, a été affecté, à compter du 22 septembre 2021, en qualité de responsable de la maintenance du lycée Buffon, situé 16, boulevard Pasteur, à Paris (15ème arrondissement), poste pour lequel il disposait d'un logement pour nécessité absolue de service. Il a été révoqué de ses fonctions par un arrêté du 5 décembre 2023 prenant effet au 24 décembre 2023 dont il a déféré la légalité au tribunal de céans par une requête enregistrée le 5 février 2024. Par la présente requête, la Région Ile-de-France demande au tribunal d'ordonner son expulsion sans délai.  
 4. Pour s'opposer à la demande de la Région Ile-de-France, M. B se prévaut de l'illégalité dont serait entaché, selon lui, l'arrêté de révocation du 5 décembre 2023, contre lequel il a formé un recours pour excès de pouvoir pendant devant le tribunal administratif de céans. Il soutient, tout d'abord, que cet arrêté a été adopté par une autorité incompétente, qu'il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article 13 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, que le principe d'impartialité a été méconnu en raison de la présence au conseil de discipline d'un représentant de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, et que les dispositions de l'article 54 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ont été méconnues dès lors que seuls 30% d'hommes y étaient présents. Il soutient, ensuite, que l'arrêté en cause repose sur des erreurs de fait et que la sanction infligée n'est pas proportionnée à la gravité des fautes commises. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens ne peut être regardé comme soulevant, dans les circonstances de l'espèce, une contestation sérieuse de la mesure d'expulsion demandée par la Région Ile-de-France. 
 5. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'occupation du logement litigieux par M. B s'oppose à la pleine prise de fonctions de son successeur et perturbe fortement l'organisation du service, en contraignant notamment des agents à réaliser les astreintes qui ne peuvent être assurées par le nouveau titulaire du poste et en réduisant les capacités d'intervention en urgence dans certains domaines que seuls les deux responsables de maintenance sont en mesure d'assurer alors, au demeurant, que l'autre agent de maintenance logé pour nécessité absolue de service est actuellement en congé de longue maladie. La Région Ile-de-France soutient ainsi sans contestation que la présente situation contraint d'autres agents dépourvus de formation à intervenir personnellement sur des dysfonctionnements techniques ou à prolonger leur présence au sein de l'établissement pour assurer la sécurité du service. Il résulte enfin de l'instruction que le responsable de la maintenance recruté en remplacement de M. B occupe lui-même dans le cadre de ses précédentes fonctions un logement de fonction qu'il ne peut libérer dans l'attente de son déménagement au sein du lycée Buffon, empêchant ainsi l'arrivée de son propre remplaçant. La Région Ile-de-France est par suite fondée à soutenir que l'occupation irrégulière par le requérant de la dépendance du domaine public en cause entraîne de graves perturbations au bon fonctionnement du lycée, qui accueille quotidiennement plus de 2 000 élèves et personnels, et à la bonne organisation des missions de surveillance et de sécurité des biens et des personnes notamment le soir, lors des week-ends, des jours fériés et des vacances scolaires. Il suit de là que l'expulsion de M. B présente un caractère d'urgence et d'utilité, dès lors que son maintien dans les lieux fait obstacle à l'installation du nouvel occupant et porte ainsi atteinte au fonctionnement normal de l'établissement scolaire. Dès lors, la demande de la région Ile-de-France ne se heurte, dans les circonstances de l'espèce, à aucune contestation sérieuse. La circonstance, à la supposer établie, selon laquelle la demande de logement social de l'intéressé n'a pas encore abouti est à cet égard sans incidence alors, d'une part, qu'il a déjà bénéficié d'un délai supplémentaire de six mois, devant quitter les lieux à compter du 24 décembre 2023, et, d'autre part, qu'il perçoit des revenus de remplacement et qu'il n'établit l'impossibilité ni de trouver un logement dans le secteur locatif privé, ni d'exercer une activité professionnelle, quand bien même il aurait adressé plusieurs candidatures n'ayant à ce jour pas abouti.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à M. B et à tous occupants de son chef de libérer dans le délai d'un mois le logement qu'il occupe indûment et d'en retirer les biens lui appartenant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 7. La région Ile-de-France n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. B et à tous occupants de son chef de libérer dans le délai d'un mois le logement qu'il occupe sans droit ni titre situé 16, boulevard Pasteur dans le 15ème arrondissement de Paris et d'en retirer les biens lui appartenant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Région Ile-de-France et à M. C B. 
 Fait à Paris, le 26 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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