TA44 · 2ème Chambre — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. D... C..., représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
- il n’est pas établi que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente pour le faire ; 
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
M. C... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2025. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Le Barbier, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique du 19 novembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant ivoirien né le 17 décembre 1995, déclare être entré en France le 26 juin 2023. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 février 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 9 juillet 2024. Par un arrêté du 23 juillet 2024, le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
En premier lieu, M. B... A..., préfet de la Vendée, nommé dans ses fonctions par décret du 3 novembre 2021 publié au Journal officiel de la République française, a signé la décision en litige en vertu du pouvoir qu’il tient des dispositions de l’article R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». 
 
M. C... soutient être exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine dès lors qu’il y est perçu comme étant homosexuel. Toutefois, comme il a été dit précédemment, la demande d’asile de M. C... a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2024 et le recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 9 juillet 2024. En outre, le requérant ne produit pas d’élément nouveau permettant d’établir l’existence de craintes réelles, personnelles et actuelles de traitement contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soulevés à l’encontre de la décision portant fixation du pays de destination, doivent être écartés. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er :  
La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., au préfet de la Vendée et à Me Roulleau. 
 
Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Barbier, présidente, 
M. Simon, premier conseiller, 
Mme Ribac, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. 
 
La présidente-rapporteure, 
 
M. LE BARBIER 
L’assesseur le plus ancien 
dans l’ordre du tableau, 
 
P-E. SIMON 
 
La greffière, 
 
P. LABOUREL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,