TA69 · 6ème chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 décembre 2024 et 2 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°)  d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou " salarié ", à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros T.T.C. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - le refus de titre de séjour méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 février 2025. 
 La préfète du Rhône a présenté un mémoire enregistré le 7 février 2025 postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc né le 14 avril 2003 à Vénissieux (Rhône), est entré en France, le 19 janvier 2020, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 13 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application des dispositions des articles L. 423-21, L. 423-23, L. 421-35 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, annulée par un jugement du tribunal administratif de Lyon, le 14 septembre 2023, avec injonction de réexaminer la demande de titre de séjour du requérant. Par une ordonnance du 2 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 14 novembre 2023, pour M.  A, tendant à faire exécuter le jugement du 14 septembre 2023. Par un jugement du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Lyon a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, à défaut de justifier de l'exécution du jugement du 14 septembre 2023 dans le délai d'un mois. Par décisions du 15 novembre 2024, la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est né en France, le 14 avril 2003. Il a vécu sur le territoire national où il a été scolarisé jusqu'à l'âge de 14 ans. Il est reparti, en Turquie, avec sa mère alors qu'il était mineur à la suite de la séparation de ses parents. Il ne conteste pas avoir vécu en Turquie du mois d'août 2017 au mois de janvier 2020, date à laquelle il serait revenu sur le territoire français à l'âge de 16 ans. Il se prévaut de la présence en France de sa mère, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable du 27 août 2016 au 26 août 2026, de sa sœur Eslem Erva née en France, le 14 juillet 2009 et de son frère Nurullah également né en France, le 6 juillet 2000. En outre, il fait valoir qu'il a signé un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps, le 1er septembre 2020, avec la SARL Kalkandere, située à Vaulx-en-Velin, en qualité d'employé polyvalent, pour le compte de laquelle il travaille depuis plus de quatre ans. Il produit, en outre, un certificat de travail daté du 21 novembre 2024, selon lequel son contrat de travail a été uniquement suspendu dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour et que son poste est maintenu compte tenu de ses qualités professionnelles. Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. A, âgé de 21 ans à la date de la décision attaquée, a vécu la majorité de son existence en France, pays dans lequel il est né et où il a été scolarisé pendant plusieurs années, alors même qu'il serait retourné en Turquie durant sa minorité, après la séparation de ses parents, pendant près de deux ans. Par ailleurs, il justifie de son intégration sur le territoire national et, en particulier, de l'exercice d'une activité professionnelle. Dans les circonstances particulières de l'espèce, alors même que M. A ne serait pas dépourvu d'attaches familiales en Turquie, la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
   
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 15 novembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète du Rhône délivre à M. A un titre de séjour. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à l'autorité administrative de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailleur dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les décisions du 15 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " à M. A dans le délai deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience le 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La rapporteure, 
 N. BardadLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 E. Seytre 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,