TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. C A E, représenté par  
 Me Boulet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention de ce que l'intéressé est autorisé à exercer une activité professionnelle salariée dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 2°) d'ordonner au préfet de police de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 650 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - La condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, ayant des conséquences sur le droit au travail, sur la liberté d'aller et venir et sur la vie privée et familiale de l'intéressé ; 
 - La mesure demandée est utile ; 
 - La demande ne se heure à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A E, ressortissant costaricain, né le 23 février 1977, a sollicité, le 29 février 2024, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 4 mai 2024. Il a été muni d'un document, intitulé " confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour ". Pour attester de l'urgence de disposer d'une attestation de prolongation d'instruction, M. A E se prévaut d'un voyage à destination de l'Italie puis de la Suisse du 12 au 23 juin 2024. Toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément permettant de justifier des difficultés alléguées pour l'obtention d'une attestation pas plus qu'en faveur de démarches administratives accomplies auprès de la préfecture pour solliciter son renouvellement, alors qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande de titre de séjour a été acceptée. Par suite, eu égard à cette circonstance, et en raison du caractère insuffisant des pièces produites quant à l'impossibilité à jouir des droits et liberté fondamentaux invoqués, M. A E ne remplit pas les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour : 
 5. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement précité au point 1, dans le cadre de son office, d'enjoindre au préfet de police de délivrer un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.  
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A E doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A E et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 25 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 V. D B. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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