TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 août 2024 par laquelle la préfète du  
 Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son certificat de résidence ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est établie : l'autorisation provisoire accordée ne lui permet pas de travailler ni ne bénéficier du RSA alors qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille notamment de ses deux enfants ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision de refus de titre de renouvellement de certificat de résidence est insuffisamment motivée en droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas applicable en l'espèce. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas déposé de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la décision attaquée du 8 août 2024 et la copie de la requête n° 2411360 aux fins d'annulation présentée contre cette décision. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 18 octobre 2024, présenté son rapport, et entendu les observations de M.A, qui persiste en tous points dans les termes de sa requête. 
 Le juge des référés a clos l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 11 septembre 1985 à Ait Kher (Algérie), est entré en France en 2009 et se maintient depuis cette date sur le territoire ; il a obtenu un certificat de résidence algérien valable du 23 octobre 2015 au 22 octobre 2025 ; il en a sollicité le renouvellement ; par une décision du 8 août 2024 la préfète du Val-de-Marne lui a opposé un refus et ne lui a accordé qu'une autorisation provisoire de séjour ne l'autorisant pas à exercer une profession. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne, a refusé le renouvellement de son certificat de résidence. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un  
 moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; et l'article L. 522-1 dudit code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 Sur l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait d'un titre de séjour ; dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. La requête de M. A tend à la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement d'un certificat de résidence qui lui a été opposée par la préfète du Val-de-Marne le 8 août 2024 ; s'agissant d'un renouvellement, l'urgence est présumée ; M. A soutient de plus qu'il se trouve sans ressource et que son épouse est atteinte d'un cancer ; la préfète du  
 Val-de-Marne qui n'a pas déposé de mémoire en défense ni n'était ni présente ni représentée à l'audience ne conteste pas cette présomption ; la condition d'urgence prévue par l'article  
 L. 521-1 précité doit dès lors être regardée comme remplie. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 6. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a opposé un refus à la demande de renouvellement du certificat de résidence du requérant. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La suspension prononcée implique que la demande de M. A soit réexaminée et que, pendant le temps de ce réexamen, il soit remis à l'intéressé un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français et à y travailler, conformément aux dispositions de l'article  
 R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer ce récépissé dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros qui sera versée à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : L'exécution de la décision du 8 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé à M. A le renouvellement de son certificat de résidence est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la demande de certificat de résidence de M. A et de lui délivrer le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-R GuillouLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2412292