TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prendre toutes mesures utiles pour faire avancer son dossier devant le Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer, le titre demandé ayant été accordé au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 18 octobre 2024 en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, M. Guillou a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de M. C A qui déclare se désister de sa requête, ayant obtenu satisfaction. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Lors des débats de l'audience, M. C A déclare se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ; il y a lieu de lui donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. C A du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-R GuillouLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2412296