TA59 · Reconduite à la frontière — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités espagnoles ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'examiner sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais les pièces de la procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la Constitution ;  
 -  la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Horn, premier conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, magistrat désigné ;  
 - et les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de Mme B au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne née le 13 février 2000 à Bissao (Guinée), a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 27 septembre 2024 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que Mme B avait été enregistrée en qualité de demandeur d'asile en Espagne le 21 juin 2024, a saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge le 4 octobre 2024, lesquelles ont accepté sa reprise en charge le 7 octobre suivant. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités espagnoles. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 24 octobre 2024, publié le même jour au recueil n° 349 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D A, adjointe au chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, est suffisamment motivée, au sens de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il mentionne, en outre, que Mme B a été enregistrée en qualité de demandeur d'asile en Espagne le 21 juin 2024, que les autorités espagnoles ont explicitement accepté sa reprise en charge et qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de Mme B. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 8. S'il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". Si un agent de préfecture est affecté au service des étrangers ou si figure au dossier mention d'éléments de son parcours professionnel le rendant apte à mener l'entretien prévu à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié, le 27 septembre 2024, en langue française, qu'elle a attesté comprendre, d'un entretien individuel conduit par un agent de la préfecture dont il a signé le résumé. Ce résumé comporte la mention de ce que cet entretien a été conduit par " un agent qualifié de la préfecture " lequel a apposé sa signature et ses initiales sur ce document ainsi qu'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord " et " D.I.I Asile 3 ". Il ressort des pièces produites par le préfet en défense, en particulier du " registre général des tampons " de la préfecture du Nord, et des explications dont il les a assorties, que ce cachet est un cachet individuel dévolu à un agent de la préfecture affecté au sein du bureau de l'asile, précisément identifié, qui en dispose seul et qui le reçoit à sa prise de fonction. La comparaison des initiales de l'agent portées sur le résumé de cet entretien, du tampon qu'il y a apposé et des données du " registre général des tampons " de la préfecture suffit pour établir que l'agent ayant conduit l'entretien de Mme B, qui peut être précisément identifié, est affecté au bureau de l'asile de la préfecture du Nord et qu'il doit, par suite, être regardé comme une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cet entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 doit, par suite, être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 11. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 12. Mme B soutient que l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit d'être entendu avant l'édiction d'une mesure défavorable garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié d'un entretien individuel, le 27 septembre 2024, qui a fait l'objet d'un résumé.  Mme B a eu la possibilité, au cours de cet entretien, contrairement à ce qu'elle allègue, de faire connaître toutes observations utiles, et notamment des éléments pertinents de sa situation administrative en Espagne. En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité en vain un autre entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de porter des informations à la connaissance de l'administration ni de présenter des observations avant que ne soit édicté l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit d'être entendu de Mme B a été méconnu doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France très récemment, au mois d'août 2024. A la date de la décision attaquée, elle résidait donc sur le sol national depuis moins de quatre mois. Si Mme B se prévaut de la présence en France de sa cousine, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 9 mars 2026, elle n'établit pas l'existence d'une relation particulièrement stable et intense avec cette cousine, ni que le soutien psychologique de cette dernière lui serait indispensable en se bornant à produire une attestation d'hébergement de cette dernière, signée au demeurant le 3 décembre 2024, soit postérieurement à l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 15. En septembre et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 16. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprise à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 17. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet du Nord a examiné sa situation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Si la requérante soutient par ailleurs que les spécificités de sa situation personnelle auraient dû conduire l'autorité préfectorale à faire application du pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, la seule circonstance, au demeurant non établie, que le mari de sa cousine et cette dernière constituent pour la requérante un soutien moral et culturel au regard de son vécu traumatique n'est pas de nature à entacher l'arrêté attaqué d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 53-1 de la Constitution, L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 18. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 J. HornLa greffière, 
 Signé 
 V. Lesceux 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2412316