TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2024 et le 6 mars 2025, la société Institut de la Performance Publique demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Wambrechies - Résidence Obert à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision égale aux intérêts moratoires contractuels liés à une facture de 1185 euros, augmentés de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. 
 Par un acte, enregistré le 28 juillet 2025, la société Institut de la Performance Publique déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés 
 1. Le désistement de la société Institut de la Performance Publique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Institut de la Performance Publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Institut de la Performance Publique et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Wambrechies - Résidence Obert. 
 Fait à Lille, le 5 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
   La greffière,