TA95 · 4ème Chambre — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. A... D... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
  
Il soutient que : 
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n’a pas présenté d’observations mais a communiqué des pièces qui ont été enregistrées le 7 janvier 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 31 juillet 1993 ; 
- l’accord-cadre franco-congolais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement du 25 octobre 2007 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par décision en date du 24 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B..., présentée le 28 août 2024.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Gaudemet, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. A... D..., ressortissant congolais né le 28 février 1972, déclare être entré en France le 5 juillet 2019 et a été muni d’un titre de séjour valable du 2 janvier 2023 au 1er janvier 2024. Le 29 novembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 août 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce que concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. / (…) ». 
  
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 
  
La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 
Pour refuser à M. B... la délivrance d’un titre de séjour pour soins, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur un avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 2 mai 2024 dont il ressort que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d’entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier d’un traitement approprié et peut y voyager sans risque. M. B... fait valoir, pour contester cette appréciation, qu’il souffre d’une hypertension artérielle ainsi que d’un diabète de type 2, et que cette pathologie nécessite des soins longs et onéreux. Il soutient par ailleurs que les structures sanitaires congolaises sont quasiment détruites par les effets des guerres récurrentes et sont insuffisantes au regard de la situation démographique du pays. Toutefois, les seuls éléments qu’il produit, en particulier deux comptes-rendus d’hospitalisation du 19 novembre 2019 et du 14 avril 2022, un certificat médical du 12 août 2022 établi par un médecin du groupe médical Henri Poincaré et la confirmation en date du 24 juillet 2024 d’un rendez-vous fixé le 19 février 2025 dans le service endocrinologie de l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, ne permettent pas, eu égard à leur nature et à leur teneur, de démontrer qu’il ne pourrait pas être pris en charge dans son pays d’origine et y bénéficier d’un suivi et d’un traitement approprié à son état de santé. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaitrait les dispositions précitées. Il ne peut davantage soutenir que cette décision procèderait d’une erreur d’appréciation de son état de santé. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » 
 
Si M. B... soutient que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d’origine en raison du risque d’aggravation de son état de santé, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations et il résulte de ce qui précède qu’il n’établit pas ne pas pouvoir bénéficier d’une traitement approprié à son état de santé en République Démocratique du Congo. Au surplus, sa demande d’asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 16 décembre 2020. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1 : La requête de M. A... D... est rejetée. 
   
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Ouillon, président ; 
M. Probert, premier conseiller ; 
Mme Gaudemet, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. 
  
  
La rapporteure, 
  
 signé 
  
M. Gaudemet  
Le président, 
  
 signé 
  
 S. Ouillon  
   
La greffière, 
  
 signé 
  
S. Nimax 
 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision