TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 11 décembre 2024, 2 janvier 2025 et 15 janvier 2025, M.  B A demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.  
 La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 3 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 3. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a enregistré la demande de titre de séjour de M. A et lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable du 3 février 2025 au 2 août 2025. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'un rendez-vous lui soit fixé en préfecture en vue du dépôt de sa demande sont dépourvue d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.  A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 4 février 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2412404