TA95 · 3ème Chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Il soutient qu'il n'a pas commis les faits sur lesquels le préfet a fondé l'obligation de quitter le territoire et que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine s'en remet à la sagesse du tribunal.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jung a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant roumain et moldave, né le 12 juin 1993 à Mda, déclare être entré pour la première fois sur le territoire français au cours de l'année 2018. Par un arrêté du 
 30 août 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre II intitulé " Dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille " : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 3. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Pour justifier la mesure d'éloignement litigieuse, le préfet a estimé que les faits d'exhibition sexuelle pour lesquels M. A a été interpellé étaient constitutifs d'un comportement entrant dans le champ des dispositions précitées. Cependant, M. A conteste la réalité même de ces faits, qui ne sont confirmés par aucun des éléments versés aux débats par le préfet. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre est entachée d'une erreur de fait.   
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de circuler sur le territoire français que comporte l'arrêté du 30 août 2024 doivent être annulées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté préfectoral du 30 août 2024 est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Jung, première conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. JUNG 
 Le président, 
 signé 
 C. CANTIÉ               
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. C               
 Le président-rapporteur, 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. C       La greffière, 
 signé 
 B. BOUCHNIBA 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.