TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces enregistrés le 9 décembre 2024 et le 23 décembre 2024 à 12h31, l'association Averroès, représentée par Me Jablonski, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet de la région Hauts-de-France relative au versement du forfait d'externat au titre de l'année scolaire 2023/2024 ;  
 2°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France de lui verser, à titre provisoire, le forfait d'externat dû pour l'année 2023/2024, à charge pour elle d'en déterminer le montant conformément aux dispositions légales applicables ;  
 3°) de fixer une astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut de respecter cette injonction dans un délai de dix jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'association était déjà en grande difficulté financière au 26 septembre 2023 et que le prévisionnel de trésorerie fait apparaitre une dégradation de cette situation. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la région Hauts-de-France se trouve en situation de compétence liée, en vertu de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, pour verser le forfait d'externat au titre de l'année 2023/2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024 à 11h44, la région Hauts-de-France, représentée par Me Jamais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'association Averroès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dans la mesure où le prévisionnel de trésorerie repose sur les hypothèses retenues par l'association elle-même, où aucune indication n'est donnée sur la situation de la SCI Averroès et où la situation d'urgence résulte du comportement de l'association elle-même ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 décembre 2024 à 14h15, en présence de M. Potet, greffier, M. Perrin, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Jablonski, représentant l'association Averroès, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et Me Jamais, représentant la région Hauts-de-France, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes motifs.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association Averroès a conclu, le 18 juin 2008, avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public au titre d'un lycée dont les coûts de fonctionnement matériel de l'établissement sont pris en charge par la région Hauts-de-France dans les conditions prévues à l'article L. 442-9 du code de l'éducation. L'association Averroès a, par une lettre du 28 février 2024, demandé à la région Hauts-de-France, le versement du forfait d'externat prévu par les dispositions précitées du code de l'éducation, au titre de l'année scolaire 2023/2024. L'association Averroès demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la région sur cette demande. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 
 4. Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre les effets de la décision implicite de la région Hauts-de-France lui refusant le versement du forfait d'externat au titre de l'année scolaire 2023/2024, l'association Averroès produit une analyse par un expert-comptable du prévisionnel de trésorerie pour 2024/2025 qui fait apparaître un besoin de trésorerie de 628 000 euros au 31 août 2025 et une incapacité à faire face à ses dettes exigibles dès le mois d'avril 2025. Si la région Hauts-de-France fait valoir que cette analyse repose sur les hypothèses de l'association elle-même, elle ne remet pas en cause ces hypothèses qui résultent du non-renouvellement du contrat d'association avec l'Etat pour l'année scolaire 2024/2025 qui entraine le renchérissement des dépenses de personnel comme la suppression du forfait d'externat et de la subvention du rectorat. Il ne résulte donc pas de l'instruction que les difficultés financières de l'association ne seraient pas avérées en l'absence de versement du forfait d'externat due pour l'année 2023/2024. Par ailleurs, si la région Hauts-de-France rappelle les observations faites par la chambre régionale des comptes du 13 avril 2023 sur les exercices de septembre 2010 à août 2021 qui relèvent l'existence d'un compte courant fonctionnant comme un compte courant d'associé entre l'association et la SCI Averroès, personne morale distincte, ainsi que le rapport d'audit de la direction régionale des finances publiques qui faisait état d'un compte de réserve de l'association, ces éléments ne remettent pas en cause les difficultés de trésorerie de l'association à très brève échéance. Le commissaire aux comptes avait d'ailleurs enclenché la procédure d'alerte prévue par l'article L. 612-3 du code de commerce par un courrier du 4 avril 2024. Enfin, si la région Hauts-de-France soutient que l'association requérante est informée depuis le 7 décembre 2023 de la résiliation du contrat d'association à compter de l'année scolaire 2024/2025 et n'a entrepris aucune action pour résoudre ses difficultés financières prévisibles, il résulte de l'instruction que l'association a augmenté les frais de scolarité et fait appel aux dons  Dès lors, contrairement à ce que fait valoir la région Hauts-de-France, l'association Averroès justifie, à la date de la présente ordonnance, d'une urgence financière grave, résultant en grande partie de la décision en litige. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :  
 5. Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. () / Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. () ". Aux termes de l'article L. 442-9 de ce code : " Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. / La contribution de l'Etat () est déterminée annuellement dans la loi de finances. Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement public sont dégrevés. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 442-14 du code de l'éducation : " Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté trimestriellement et à terme échu. ". 
 6. Il est constant que la région Hauts-de-France n'a versé aucune somme à l'association Averroès au titre du forfait d'externat dû au titre de l'année scolaire 2023/2024. La circonstance que cette année scolaire n'était pas achevée à la date de la décision litigieuse ne peut être utilement opposée à cette dernière. Par ailleurs, si la région Hauts-de-France fait valoir que la demande de versement n'était pas assortie des précisions permettant de calculer le montant du forfait d'externat, notamment le nombre des élèves scolarisés en 2023/2024, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus de versement de ce forfait, d'autant qu'au surplus, il n'est pas allégué que la région ne pourrait pas disposer de cette information. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la région Hauts-de-France était tenue, en application des dispositions précitées de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, de verser à l'association Averroès le forfait d'externat litigieux, paraît, dès lors, propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la région Hauts-de-France a rejeté la demande de l'association Averroès tendant au versement du forfait d'externat dû au titre de l'année scolaire 2023/2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard à son motif, la suspension par la présente ordonnance de la décision en litige implique qu'il soit enjoint à la région Hauts-de-France de verser, à titre provisoire, à l'association Averroès la somme correspondant au forfait d'externat dû en application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, au titre de l'année scolaire 2023/2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.  
 Sur les frais du litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Averroès, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la région Hauts-de-France demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement à l'association Averroès de la somme de 1 000 euros en application de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la région Hauts-de-France sur la demande de l'association Averroès tendant au versement du forfait d'externat au titre de l'année scolaire 2023/2024, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l'association Averroès, à titre provisoire, la somme correspondant au forfait d'externat visé à l'article 1er ci-dessus, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Article 3 : La région Hauts-de-France versera à l'association Averroès une somme de mille (1 000) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Averroès et à la région Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, 17 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 D. Perrin 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2412510