TA93 · 8ème chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Hassaïne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ; 
 - il méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence ; 
 - elle est illégale par voir d'exception ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 1er juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lamlih. 
 Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 3 juin 1970, soutient être entré en France le 8 octobre 2021 et y résider depuis lors. Il a sollicité le 5 janvier 2023 son admission au séjour. Par un arrêté du 21 novembre 2023 dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C D, sous-préfète du Raincy, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français dans les limites de l'arrondissement du Raincy. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre.". 
 4. En l'espèce, M. A est atteint d'un syndrome cardiaque aigu et souffre de diabète. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à l'intéressé à raison de son état de santé, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis du 22 février 2023 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contester cet avis, M. A se prévaut d'un certificat médical d'un médecin cardiologue en date du 22 octobre 2024, postérieur à la décision attaquée, se bornant, sans plus de précision, a indiqué que l'intéressé " a un traitement lourd, qui ne doit être interrompu sous aucun prétexte et qui n'est pas disponible dans son pays d'origine ". En outre, M. A allègue sans toutefois l'établir que l'accès aux soins est difficile et coûteux en Côte-d'Ivoire. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché cette décision d'une erreur de fait et n'a pas non plus fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que le requérant peut prétendre à un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que de M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaque. Par suite ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. Guiral, premier conseiller, 
 Mme Lamlih, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 La rapporteure, 
 D. Lamlih 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.