TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. C A B, représenté par  
 Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète du Val-de-Marne portant refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer à titre provisoire une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer et statuer sur la demande de titre de séjour du requérant dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à cette même autorité de le munir d'un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail le temps de ce réexamen dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et prévoir, qu'en cas de non-admission définitive à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il indique que, de nationalité soudanaise, il a été reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire par une décision du 29 janvier 2024, qu'il a déposé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, le 11 mars 2024, une demande de carte pluriannuelle, qu'il a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 10 septembre 2024, que celle-ci n'a pas été renouvelée et qu'une décision implicite de rejet de sa demande est donc intervenue à cette date. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a été reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire et il a droit à une carte de séjour pluriannuelle, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause n'est pas motivée, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour, et sur le doute sérieux, qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 avril 2025. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 21 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Rosin, indique se désister de ses demandes sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et maintenir celles au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret  
 n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024 sous le n° 2412567, M. A B a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 22 octobre 2024, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Kao, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui prend acte du désistement du requérant et demande le rejet de la demande de frais irrépétibles. 
 Le requérant, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1 M. A B, ressortissant soudanais né en 1995 à Kourka, a été reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 janvier 2024. Il a déposé, le 11 mars 2024, sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, une demande de carte de séjour pluriannuelle et la préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition une attestation de prolongation d'instruction valable six mois, qui n'a pas été renouvelée à son échéance, le  
 10 septembre 2023, malgré une demande en ce sens. Son parcours d'insertion professionnelle a donc été interrompu à cette date. Considérant s'être vu opposer une décision implicite de rejet, il en a demandé l'annulation par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, ainsi que la suspension de l'exécution par une requête du même jour. Postérieurement à sa requête, soit le 17 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M. A B une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 avril 2025. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3 Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4 Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 6 Par son mémoire en réplique enregistré le 21 octobre 2024, M. A B a indiqué se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 Sur les frais irrépétibles : 
 7 Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8 Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à  
 celle-ci () ". 
 9 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Rosin, conseil de  
 M. A B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il est donné acte à M. A B de son désistement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à Me Rosin, conseil de M. A B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Rosin et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiqué à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 D : M. AymardD : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2412565