TA93 · 11ème chambre — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme B... D... C..., représentée par Me de Seze, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler, dans le délai de dix jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 23 et 24 de la convention de Genève ; 
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
  
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil n° 2412627 du 20 septembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Marias, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme C..., ressortissante srilankaise née le 23 juin 1988, a sollicité le 26 février 2024 un titre de séjour pluriannuel en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par une décision implicite en date du 26 juin 2024, dont Mme C... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour sollicité a été délivré à Mme C... le 29 août 2025. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 100 euros, à verser à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme C... une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... D... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Israël, président, 
M. Marias, premier conseiller, 
Mme Jaur, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
M. MariasLe président, 
 
 
 
M. Israël 
La greffière, 
 
 
 
Mme A... 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.