TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 14 octobre, 9 et  
 12 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission de constater constater qu'elle remplit toutes les conditions pour bénéficier du droit au revenu de solidarité active et qu'elle subit une discrimination de la part de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Mme A soutient qu'elle subit une discrimination de la part de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, qui n'a pas traité sa demande d'attribution du revenu de solidarité active alors qu'elle dispose de tous les éléments pour lui attribuer ce droit depuis mai 2024 ; que ces faits sont susceptibles de déclencher un litige relevant de la compétence du juge administratif, notamment un recours de plein contentieux aux fins d'indemnisation pour le préjudice subi. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".  
 2. Par la présente requête, Mme B A demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater qu'elle remplit toutes les conditions pour bénéficier du droit au revenu de solidarité active et qu'elle subit une discrimination de la part de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Toutefois les dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative n'autorisent pas le juge administratif à confier à un expert une mission portant sur des questions de droit et, en particulier, il ne lui appartient pas de prescrire une mesure d'expertise qui porterait sur la qualification juridique des faits ou les conséquences juridiques à tirer de constatations de fait. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A sur  
 le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Melun, le 14 novembre 2024.  
 Le juge des référés, 
 SIGNE : O. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,