TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 23 décembre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que son titre de séjour sera expiré le 18 décembre 2024 et que l'absence de délivrance d'un récépissé entrainera une rupture de son contrat de travail et son licenciement ;  
 - l'office français de l'immigration et de l'intégration a reçu son certificat médical le 12 décembre 2024 pour l'instruction de sa demande ; 
 - le préfet du Nord est dans l'obligation de lui délivrer un récépissé pour garantir la continuité de ses droits au séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la situation d'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le requérant a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour huit jours avant l'expiration du délai en vigueur pour présenter une telle demande via la plateforme ANEF et que ses services n'ont pas été informés par l'office français de l'immigration et de l'intégration de la réception du certificat médical prévu par l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, le requérant se trouve dans la même situation que les autres usagers ayant déposé une demande de renouvellement de leur titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 5 avril 1992, a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au titre de son état de santé, valable du 19 décembre 2023 au 18 décembre 2024. Il a sollicité, le 10 octobre 2024, le renouvellement de son titre de séjour via la plate-forme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". L'article R. 425-12 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () /. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. () ". Enfin, l'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (). ". Il résulte de ces dispositions que, s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présenté sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le récépissé ne peut être délivré à l'étranger qu'après réception par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du certificat médical produit par l'intéressé. 
 5. Par ailleurs, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir la mesure sollicitée 
 6. D'une part, le présent litige concernant le renouvellement d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", présentée par M. B, la présomption d'urgence mentionnée au point précédent trouve à s'appliquer.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a transmis, le 10 décembre 2024, le certificat médical mentionné au premier alinéa à l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au service médical de l'OFII qui en a accusé réception le 12 décembre suivant. Dans ces conditions, la demande de M. B tendant à ce que lui soit délivré un récépissé dans l'attente de l'instruction effective de sa demande de titre de séjour, qui présente un caractère d'utilité, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M. B un récépissé de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copier en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 8 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,