TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Hu-Yen-Tack, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande tendant à obtenir un rendez-vous en vue de déposer un dossier de titre de séjour mention salarié ; 
 2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'attente d'un  
 rendez-vous depuis neuf mois ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que les services de la préfecture n'ont pas été en mesure de fixer une date pour lui donner un rendez-vous et enregistrer sa demande de titre ; 
 - il doit être enjoint à la préfète de réexaminer sa situation ; 
 - la décision portant refus de lui accorder un rendez-vous est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne par intérim conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. A a été convoqué le 19 novembre 2024 à 10h30 pour le dépôt de sa demande de titre. 
 Par un mémoire en réplique présenté pour M. A et enregistré le 28 octobre 2024, ce dernier maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. M. A, ressortissant algérien né le 20 septembre 1991, entré régulièrement en France le 17 juillet 2017, a saisi les services de la préfecture, le 30 octobre 2023, d'une demande de rendez-vous en vue de déposer un titre de séjour portant la mention " salarié ". M. A demande au juge des référés, d'une part, d'annuler la décision rejetant sa demande de  
 rendez-vous, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.    
 4. La préfète du Val-de-Marne par intérim fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, A a été convoqué le 19 novembre 2024 auprès de ses services afin de présenter sa demande de titre. Le requérant ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais de justice : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à obtenir un rendez-vous.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 O. DI CANDIA        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,