TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 22 décembre 2024, Mme C demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu'un rendez-vous a été fixé à l'intéressée le 8 janvier 2025 pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2.  Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance la préfète du Rhône a convoqué la requérante en préfecture, le 8 janvier 2025, en vue de la délivrance d'un récépissé avec droit au travail dans l'attente de la fabrication de son nouveau titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à Mme B. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 17 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,