TA95 · 6ème Chambre — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à son épouse un certificat de résidence algérien ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par une ordonnance à effet immédiat, la clôture de l'instruction a été prononcée le 5 février 2025. 
 Un mémoire en défense a été enregistré le 3 juin 2025, postérieurement à la clôture et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 20 mars 1984, a déposé le 15 octobre 2021 une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Mme A D. Cette demande a été enregistrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 15 septembre 2022. Par une décision du 22 juillet 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet du      Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande.  
    Sur les conclusions à fin d'annulation :  
     
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
     
 3. L'arrêté attaqué vise les bases légales sur lesquelles il est fondé et les circonstances de fait ayant conduit à son édiction. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. 
     
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;() ".  
     
 5. Si M. B fait valoir que ses revenus mensuels sont suffisants dès lors que sont pris en compte les dividendes qui lui sont versés en qualité d'associé, il ressort des pièces du dossier qu'au cours des douze derniers mois la moyenne de ses revenus mensuels en qualité d'employé polyvalent au restaurant La belle époque à Saint Ouen est inférieure au SMIC mensuel brut pour deux personnes et qu'il ne justifie, ni de sa qualité d'associé, ni des sommes qu'il percevrait à ce titre. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de fait du préfet du Val-d'Oise par la décision attaquée doit être écarté. 
     
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
     
 7. Si M. B fait valoir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort des pièces du dossier aucun élément à l'appui de ses allégations, pas même son acte de mariage. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision du 22 juillet 2024 rejetant la demande de regroupement familial de M. B d'une erreur d'appréciation. 
     
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 - Mme L'Hermine, première conseillère ; 
 assistés de Mme Pradeau, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Mettetal-Maxant        
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson       La greffière, 
 signé 
 A. Pradeau  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2412731