TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Lantheaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la préfète du Rhône de la convoquer dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer ou au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle a opposé un refus explicite à la demande de rendez-vous présentée par la requérante.     
 Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, la requérante conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction, mais maintient les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, Mme C épouse B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction. Ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées sur leur fondement à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme C épouse B.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 7 janvier 2025, 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier