TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA), représenté par Me Guimet (Selarl Guimet Avocats), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre du projet de requalification de l'ilot " Mélas Sud " sur le territoire de la commune de Le Teil (07400), un état descriptif des immeubles et parcelles situés à proximité des bâtiments dont la démolition va être entreprise. 
 Il soutient que, compte tenu de la proximité des bâtiments dont la démolition va être entreprise et de ce que les travaux envisagés sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant son projet, il est utile de faire constater leur état. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme AA, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article  
 R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages () / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / () ". 
 2. L'expertise demandée par l'EPORA, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des immeubles situés à proximité du projet de requalification de l'ilot " Mélas Sud " sur le territoire de la commune de Le Teil (07400) entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance.  
 ORDONNE 
 Article 1er : M. AM O, demeurant 6 Avenue de Rochemaure à Montélimar (26200), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1° - se rendre sur les lieux des futures démolitions sis rue de la Résistance et des immeubles voisins à visiter sur la commune de Le Teil (07400) ;  
 2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ; 
 3° - visiter les immeubles situés sur les parcelles BX 189, 191, 193, 194, 195, 203, 272, 273, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 187, 188, 192, 284, 286, 305, 309, 310, 311, 516 et 517, ainsi que les immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d'être concernées par l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ;  
 4° - Dresser un état descriptif de l'état des immeubles situés sur les parcelles BX 189, 191, 193, 194, 195, 203, 272, 273, 277, 278, 279, 280, 281 et 282 sur toute leur hauteur, en sous- sol et étages à l'intérieur et à l'extérieur, en établissant un document de présentation photographique ; Dresser un état descriptif des façades situés sur les parcelles BX 187, 188, 192, 284, 286, 305, 309, 310, 311, 516, 517 ; 
 5° - recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; dire si les mesures de sauvegarde prévues par l'EPORA sont ou non suffisantes compte tenu des méthodes de démolition envisagées et de l'état des immeubles voisins ; 
 6° - s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'EPORA, de M. AH Y et Mme AO Y (parcelle BX189), du syndicat des copropriétaire de l'immeuble Sis Sur Ax 140 (parcelle BX191), de M. AQ AG (parcelle BX193), de M. R AF (parcelle BX194), de Mme N M (parcelle BX195), de M. T L (parcelle BX203), de M. AS AT (parcelle BX203), de Mme S F (parcelle BX203), de M. B Z (parcelle BX272), de M. Q AL (parcelle BX273), de la SCI CEDAF (parcelle BX277), de Mme AE C (parcelles BX278 et BX280), de Mme W AK, Mme E AK et M. P AK (parcelle BX279), de Mme AI AJ (parcelles BX281, 284, 516 et 517), de M. A X (parcelle BX282), de Mme U AC (parcelle BX282), de la commune du Teil (parcelle BX187), de M. D AB et Mme AP AB (parcelle BX188), du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé sur la parcelle BX192, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ax 120 (parcelle BX286), de Mme AN J (parcelle BX305), de M. A I et Mme AD I (parcelle BX309), de M. G J et Mme H V (parcelle BX310) et de Mme K AR (parcelle BX311). 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, l'EPORA notifiera la présente ordonnance aux autres parties mentionnées à l'article 4. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EPORA et à l'expert.  
 Fait à Lyon, le 29 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 D. AA 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,