TA77 · 3ème chambre — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par courrier enregistré le 9 avril 2024, M. B A, représenté par Me Louis Lejeune, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2209745 rendu le 22 juin 2023. 
 Par ordonnance n° EXE2209745 du 16 octobre 2024, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2209745 rendu le 22 juin 2023 par le tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 9 avril et 12 juillet 2024, M. A, représenté par Me Louis Lejeune, demande au tribunal : 
 - d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'exécuter le jugement du 22 juin 2023 dans toute son intégralité dans un délai de sept jours sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucune observation en défense. 
 Vu : 
 - le jugement du 22 juin 2023, dont l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les observations de Me Louis Lejeune, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'exécution : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". L'article L. 911-4 du même code dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 2. Par jugement n° 2209745 du 22 juin 2023, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A au profit de son fils. 
 3. La préfète du Val-de-Marne à qui a été transmise la demande tendant à l'exécution n'a produit aucune observation dans le cadre de la présente procédure et ne contredit pas M. A qui soutient que le jugement du 22 juin 2023 n'a pas été exécuté. 
 4. Ainsi, la préfète du Val-de-Marne ne justifie d'aucune mesure d'exécution du jugement en cause, ni d'aucune impossibilité d'exécuter cette décision juridictionnelle, ni de la moindre diligence accomplie à cette fin. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'Etat, à défaut pour le préfet du Val-de-Marne de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu pleinement exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, afin d'exécuter le jugement n° 2209745 du 22 juin 2023, de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M. A dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue de ce délai. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. Meyrignac      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 La greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,