TA93 · 9ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 16 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Arrom, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il appartenait au préfet de la Seine-Saint-Denis de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait relative à la caractérisation de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix années ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus d'admission au séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, par voie d'exception, des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au                       29 octobre 2024 à 9 heures. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 9 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hégésippe ; 
 - et les observations de Me Arrom représentant Mme A. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante chinoise née le 2 décembre 1985, est entrée sur le territoire français en 2013 selon ses déclarations. Elle a sollicité, par une demande du 30 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente instance, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est régulièrement entrée en France le 17 août 2013 munie d'un visa de tourisme. Si l'intéressée ne conteste pas avoir vécu vingt-huit ans dans son pays d'origine, elle justifie par la production de nombreuses pièces d'ordre bancaire, fiscal, médical ou social d'une ancienneté significative de près de dix années en France et de la continuité de sa présence sur le territoire national y compris, contrairement aux énonciations de l'arrêté litigieux, au cours des années 2016 et 2017. Par ailleurs, Mme A justifie tant de sa qualité d'épouse d'un ressortissant chinois en situation régulière sur le territoire français que de leur qualité de parent d'une enfant mineure. De plus, elle établit la réalité de leur vie commune par la production d'un bail d'habitation et de nombreuses factures. Ainsi, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que l'autorité administrative admet elle-même que Mme A pourrait, eu égard à sa qualité d'épouse d'un ressortissant étranger en situation régulière sur le territoire national, bénéficier légalement d'une procédure de regroupement familial laquelle aboutirait alors à son retour en France. Au surplus, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la présence en France de l'intéressée serait constitutive d'une quelconque menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant de lui octroyer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale.     
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et, par voie de conséquence, de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 5. L'exécution du présent jugement implique, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 6. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros à verser à Me Arrom sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 novembre 2023 pris à l'encontre de Mme A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 100 euros Me Arrom, conseil de Mme A, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Robbe, président, 
 Mme Nour, première conseillère, 
 M. Hégésippe, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 D. HEGESIPPE 
 Le président, 
 J. ROBBE  
 Le greffier, 
  C. CHAUVEY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.