TA77 · 14ème chambre, DALO — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence.  
 
 
Elle soutient que : 
 
- la décision de la commission de médiation est entachée d’erreurs d’appréciations dès lors qu’elle ne dispose pas d’un logement décent, que depuis vingt-deux mois, elle a d’abord été logée dans un foyer puis vit depuis neuf mois dans un logement relais, que celui-ci est infesté de cafards, présente de l’humidité ainsi qu’un dégât des eaux qui n’a pas été réparé depuis sept mois et enfin que sa demande de logement social est en attente depuis deux ans et dix mois ; 
- sa situation est instable en raison de son contrat de travail, renouvelable tous  
les quatre mois. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a produit le dossier constitué par la commission de médiation pour l’instruction de la demande de Mme A... ainsi que la décision de la commission de médiation du droit au logement imposable  
du Val-de-Marne du 5 décembre 2024 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme A.... 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. D..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
 
A été entendu à l’audience publique, le rapport de M. D..., les parties n’y étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée après appel de l’affaire à l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 Mme A... a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 13 juin 2024 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par la requête susvisée, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable. 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 5 décembre 2024, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de Mme A.... Dès lors, la commission doit être regardée comme ayant retiré la décision implicite de rejet de la demande de Mme A.... Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées à l’encontre de cette dernière décision sont devenues sans objet et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
   
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de la ville et du logement. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025. 
 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
  
  
O. D...  
  
La greffière, 
  
  
  
  
M. C... 
  
 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,