TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, la préfète de l'Ain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel la maire de Virieu-le-Grand a délivré un permis de construire à Mme D et M. B en vue de la création de deux logements dans un bâtiment existant.  
 La commune de Virieu-le-Grand a transmis en défense une décision du 13 janvier 2025 par laquelle son maire a retiré, à la demande des bénéficiaires, ce permis de construire. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Il résulte de l'instruction que le 13 janvier 2025, en cours d'instance, la maire de Virieu-le-Grand a retiré, à la demande des pétitionnaires, le permis de construire qui leur avait été délivré le 7 juin 2024 en vue de la création de deux logements dans un bâtiment existant. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la préfète de l'Ain.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Ain, à la commune de Virieu-le-Grand, ainsi qu'à M. C B et Mme A D. 
 Fait à Lyon, le 20 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier