TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Jounier, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision datée du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a décidé de ne pas renouveler son contrat, qui expire le 31 décembre 2024 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la réintégrer à son poste d'agent contractuel, en contrat à durée indéterminée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée ; elle est titulaire depuis le 2 décembre 2023 d'un contrat à durée indéterminée, après six années d'exercice des mêmes fonctions au sein du service de santé des armées, en vertu des dispositions de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique ; si les contrats ne relevaient pas de la même catégorie hiérarchique, elle a en réalité effectué des missions similaires, ayant la charge de la gestion des sites web et des réseaux sociaux des sites des écoles militaires de santé ; elle a d'ailleurs demandé, par un courrier du 5 décembre 2024, la transformation de son contrat à durée indéterminée ;   
 - la condition d'urgence est remplie : la décision entraine une perte de revenus, entre le salaire qu'elle percevait, de 2 337,94 euros, et l'allocation de retour à l'emploi, qui peut être estimée à 1 625 euros, de sorte qu'elle ne serait plus en mesure de couvrir ses charges ; elle ne peut plus prétendre à un contrat à durée indéterminée ; elle subit une perte de stabilité ainsi qu'une atteinte psychologique ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants :  
 * la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 * la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 * la décision, qui ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux prévus aux articles R.421-5 et L.421-1 du code de justice administratif, porte atteinte à son droit au recours effectif ; 
 * la décision n'a pas respecté la procédure de licenciement prévue par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dès lors qu'il doit être considéré qu'elle disposait d'un contrat à durée indéterminée ; elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable, la commission consultative paritaire n'a pas été saisie ; 
 * le ministre ne pouvait décider de ne pas renouveler le contrat, alors qu'il était réputé à durée indéterminée ;  
  * la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * elle a été victime de harcèlement moral, de comportements discriminatoires et de conditions de travail dégradées ; 
 * la décision revêt un caractère discriminatoire et méconnait les principes d'impartialité, d'égalité de traitement entre les agents publics et de continuité du service public ; elle n'est pas motivée par l'intérêt du service ;  
 * la décision est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire prévu à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ses observations écrites n'ayant pas été prises en compte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il soutient que la requête est désormais dépourvue d'objet, le contrat à durée déterminée dont bénéficiait la requérante étant arrivé à expiration le 31 décembre 2024, et le juge des référés ne pouvant imposer le maintien provisoire des relations contractuelles au-delà du terme de son contrat.  
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 22 décembre 2024 sous le n° 2413239 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du 12 juillet 2024 du ministre des armées et indemnisation des préjudices subis. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Jounier, représentant Mme A, qui a repris ses conclusions et moyens ;  
 - Mme A, requérante, qui a précisé qu'elle a été recrutée sur un poste non pourvu, avant d'être prolongé, le ministère n'ayant pas trouvé de candidat remplissant les critères requis et ayant estimé qu'elle donnait entière satisfaction.  
 La clôture de l'instruction a été reportée en dernier lieu au 16 janvier 2025 à 12 heures. 
 Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, le ministre des armées persiste dans ses conclusions. 
 Il soutient en outre que : 
 - s'agissant de l'exception de non-lieu à statuer, les missions de la requérante ont largement été refondues à l'expiration de son premier contrat, qui correspondait à un poste de catégorie B ; elle s'est vu ensuite confier un poste de catégorie A comportant des missions de conception stratégique, de conduite de projet et management ; de même, les attentes sur sa manière de servir ont été accrues ; par ailleurs, la demande du 3 décembre 2024 de la requérante tendant au réexamen de sa situation contractuelle n'a pas été suivie d'effet ; enfin, et en tout état de cause, le premier contrat de Mme A, conclu en application des dispositions désormais en vigueur de l'article L. 332-7 du code général de la fonction publique, ne peut être compris dans la détermination de la période de six ans définie à l'article L. 332-4 du même code ;  
 - s'agissant de l'urgence, Mme A a tardé avant de contester la décision du 13 août 2024 et s'est placée elle-même dans une situation d'urgence ;  
 - aucun des nouveaux moyens soulevés par la requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A persiste dans ses conclusions, en portant à 2 500 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée, tout d'abord, en qualité de " technicien d'exploitation informatique de catégorie B ", par l'Ecole de Santé de Lyon de Bron par plusieurs contrats à durée déterminée successifs renouvelés du 1er décembre 2017 au 31 mars 2019. Elle a ensuite été engagée pour exercer les fonctions de " chargée de l'édition multisupports de catégorie A " au sein de ce même établissement par trois contrats consécutifs de travail à durée déterminée, le dernier conclu du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024. Par décision du 12 juillet 2024, Mme A a été informé que son contrat ne serait pas renouvelé. La requérante demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. L'article L. 332-4 du code général de la fonction publique dispose, pour les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois permanents dans la fonction publique d'Etat : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée./ La durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.". Aux termes de l'article L. 332-7 du même code, reprenant les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. () / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. ". 
 4. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Il résulte en revanche des dispositions citées au point précédent que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagement d'un agent de l'Etat recruté par un contrat à durée déterminée, cette autorité publique ou cet établissement public ne peut le faire que par une décision expresse et pour une durée indéterminée si l'agent contractuel de l'Etat justifie d'une durée de services publics de six ans au moins auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance. Dans l'hypothèse où ces conditions d'ancienneté sont remplies par un agent avant l'échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée. Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance. Elles n'ont en revanche pas l'obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement à son échéance. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A a été d'abord recrutée par l'Ecole de Santé de Lyon de Bron entre le 1er décembre 2017 et le 31 mars 2019 pour exercer les fonctions de technicien d'exploitation informatique, par un contrat conclu, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, initialement envisagé, en vertu des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984. En vertu des dispositions de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique, en vigueur à la date du dernier contrat conclu par Mme A et donc seul applicable pour déterminer si ce contrat devait être apprécié comme conclu à durée indéterminée, les deux contrats conclus du 1er décembre 2017 au 31 mars 2019 par Mme A ne pouvaient être pris en compte dans le calcul de la durée de services publics de l'intéressée, dès lors que le dispositions de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique excluent ceux effectués suite à des recrutements pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Ainsi, en l'état de l'instruction et des moyens soulevés, le dernier contrat conclu par Mme A ne pouvait être regardé comme un contrat à durée indéterminée.  
 6. Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien des relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le contrat à durée déterminée conclu en dernier lieu entre Mme A et le ministre des armées n'a pas été transformé avant son échéance en un contrat à durée indéterminée et a donc pris fin le 31 décembre 2024. Dès lors, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de l'intéressée sont devenues dépourvues d'objet en cours d'instance et, à la date de la présente ordonnance, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la requérante à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées. 
 Fait à Lyon, le 16 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 L. Bon-Mardion 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,