TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2411998/12/3 du 28 août 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. A... B..., représenté par Me Paëz, doit être entendu comme demandant au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Paëz renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, et si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, de verser cette somme à son profit. 
 
Il soutient que la décision attaquée : 
- a été édictée par une autorité incompétente ; 
- est insuffisamment motivée ; 
- est illégale dans la mesure où il n’a pas bénéficié des services d’un interprète, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il n’est nullement indiqué la date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; 
- n’a pas été prise consécutivement à un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ;  
- est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu ; 
- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, et des pièces, enregistrées le 14 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu’elle comporte ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. C... pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. C.... 
 
Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative, après appel de leur affaire à l’audience publique 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant bangladais né le 10 mai 1987 et soutenant être entré en France en 2023 a présenté, le 24 février 2023, une demande d’asile, qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rendue le 11 septembre 2023, laquelle a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 2 février 2024. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2024, par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai. 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. D... E... en sa qualité de chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile. M. E... bénéficiait, pour ce faire, d’une délégation de signature lui ayant été consentie par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211 2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». 
 
En l’espèce, l’arrêté comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En troisième lieu, si M. B... soutient que la procédure est entachée d’irrégularité dès lors que ne figurent pas sur la décision attaquée le nom et les coordonnées de l’interprète en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les conditions de notification d’une décision administrative n’affectent pas sa légalité et n’ont d’incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ». Aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ». En outre, aux termes de l’article R. 532-57 du même code : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui figure dans le système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire ». 
 
Il ressort du relevé d’information de la base de données « Telemofpra », relative à l’état des procédures de demande d’asile, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que la décision de la CNDA du 2 février 2024 mentionnée au point 1 du présent jugement a été notifiée au requérant le 9 mars 2024. En application des dispositions précitées de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. B... ne bénéficiait du droit de se maintenir que jusqu’à cette date. Par suite, le moyen tiré de de l’erreur de droit doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par ailleurs, le préfet n’est pas tenu, dans son arrêté, de mentionner l’ensemble de la situation de l’intéressé, et notamment sa vie privée et familiale. Aussi, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé doit être écarté. 
 
En sixième lieu, aux termes du paragraphe I de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ». Le paragraphe 1 de l'article 51 de cette charte stipule enfin que : « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (…) ». Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 
M. B..., qui se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l’obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 
 
En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
Si M. B... soutient que la présente décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il ne fait valoir aucune attache familiale sur le territoire français, ne justifie pas avoir tissé des relations amicales et sociales sur le territoire français d’une particulière intensité et ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle en France. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
Si M. B... soutient qu’il encoure des risques à retourner dans son pays d’origine, le Bangladesh, il ne produit à l’instance aucun élément permettant d’établir la réalité de ses allégations. Par suite, les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnues.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du 25 avril 2024. Par voie de conséquences, doivent être rejetées ses conclusions présentées aux fins d’injonction et au titre des frais de l’instance. 
 
 
 
D E C I D E 
 
Article 1er : M. B... est provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Paëz et au préfet de police. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
A. C... 
La greffière, 
 
M. F... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.