TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 29 avril 2024, M. B A, représenté par Me Berz, a saisi le tribunal administratif de Melun, d'une demande d'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 9 janvier 2024 en tant qu'elle avait mis à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il indique que la préfète du Val-de-Marne n'a pas versé cette somme dans le délai de deux mois et que le comptable public n'a pas procédé à son inscription comptable. 
 La demande initiale de M. A a été communiquée le 16 mai 2024 à la préfète du Val-de-Marne. 
 Un rappel de cette demande a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne le 19 juillet 2024. 
 Le 29 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne a communiqué un extrait de son logiciel comptable semblant indiquer qu'une somme avait été mise en paiement à destination du conseil de M. A à hauteur de 1.021,88 euros. 
 Par une ordonnance du 16 octobre 2024, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 9 janvier 2024. 
 Le 25 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Berz, a demandé au tribunal de clore la procédure d'exécution de l'ordonnance du 9 janvier 2024, la préfecture ayant procédé au versement de la somme due le 24 octobre 2024. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 12 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 -    le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (requête n°2309088) du 9 janvier 2024 ;    
 -   le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance du 9 janvier 2024, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint à la préfète du Val-de-Marne de permettre à M. A, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, de déposer sa demande de titre de séjour pluriannuel sur le fondement de l'article L. 421-22 du code de justice administrative et, d'autre part mis à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette somme n'ayant pas été versée dans le délai de deux mois, par une lettre du 29 avril 2024, M. A a saisi le présent tribunal d'une demande d'exécution de l'ordonnance du 9 janvier 2024.  
 2. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".  
 3. Par son mémoire enregistré le 25 octobre 2024, M. A doit être entendu comme se désistant des conclusions de sa requête en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 9 janvier 2024. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O  R  D  O  N N  E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement des conclusions de sa demande présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 M. AYMARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2412859