TA93 · 8ème chambre — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. D C, représenté par Me Piquois, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ou, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'administration n'apporte pas la preuve de la notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 juillet 2024 ; 
 - il n'a pas été invité à présenter de demande de titre de séjour sur un fondement autre que celui de l'asile ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à sa situation ; 
 - le renvoi au Bangladesh l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guiral,  
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1997, demande l'annulation de l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 février 2025. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par M. B A, adjoint du chef du bureau de l'asile de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui disposait, en vertu de l'arrêté du 3 mai 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer les mesures d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit, dès lors, être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Il précise les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant et mentionne que ce dernier, dont la demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 juillet 2024, n'a pas déposé de demande de titre de séjour sur un fondement autre que l'asile. Par suite, cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la mesure d'éloignement. Par suite, alors que, le cas échéant, le respect de l'obligation de motivation doit s'apprécier indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par l'autorité administrative, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder effectivement à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.  
 6. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". Aux termes de L. 542-4 dudit code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article R. 611-3 de ce code : " Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. Lorsque l'expiration du droit au maintien de l'étranger résulte d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile, l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531-19, R. 531-21 et R. 532-57 ". 
 7. En application des dispositions citées au point précédent, le droit au maintien de M. C sur le territoire a pris fin à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, ainsi qu'il ressort des mentions de cette décision produite à l'instance, le 29 juillet 2024. Dans ces conditions, les allégations du requérant selon lesquelles la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui aurait pas été notifiée, au demeurant contredites par le relevé des informations de la base de données Telemopfra dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire en application des dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas, à elle seule et en l'absence de toute autre précision, de nature à faire considérer qu'il bénéficiait, à la date de l'arrêté litigieux, du droit de se maintenir en France. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'établirait pas la date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". La circonstance, à la supposer avérée, que l'administration n'ait pas délivré au requérant l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que la méconnaissance de ces dispositions a seulement pour conséquence de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, lorsqu'ils n'ont pas été régulièrement informés, le délai pour demander un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. C, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 janvier 2024 et la Cour nationale du droit d'asile le 29 juillet 2024, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il prétend être exposé en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne s'est pas vu refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, ainsi qu'il le soutient, le requérant n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour prononcer l'interdiction de retour litigieuse. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois est entachée d'une erreur de droit et doit ainsi être annulée.  
 12. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté en date du 19 août 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulé en tant seulement qu'il prononce à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 19 août 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Piquois et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gauchard, président, 
 - M. Guiral, premier conseiller, 
 - Mme Lamlih, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 S. Guiral 
 Le président, 
 L. Gauchard  
 La greffière, 
 S. Jarrin  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.