TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
   
 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A D B du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Coallia ;  
   
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
   
 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B à défaut pour celle-ci de les avoir emportés. 
   
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'expulsion d'un occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que l'occupation irrégulière fait obstacle à ce que cet hébergement soit attribué à un autre demandeur d'asile, porte atteinte au fonctionnement normal du dispositif national d'accueil et au bon accomplissement du service public administratif dont l'association Coallia a la charge ; 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme B a été avertie, par mise en demeure du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de quitter les lieux qu'elle occupe illégalement. 
   
 La requête a été communiquée le 24 mai 2024 à Mme B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
    
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
    
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
     
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Mme C a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffière d'audience. 
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
   
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, géré par l'association (HUDA) Coallia situé 14 rue du Cange Paris 14ème. 
     
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
     
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
     
 3. Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
   
 4. Il résulte de l'économie générale et des termes des dispositions précitées que le fait pour un demandeur d'asile de se maintenir dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'il ne bénéficie plus des conditions matérielles d'accueil et qu'en conséquence, il a été mis fin à son hébergement, doit être regardé comme caractérisant un manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.  
   
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B et sa fille ont été admises le 9 décembre 2022 au centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile " Coallia 14 ", géré par l'association Coallia. Mme B ayant fait l'objet d'une décision définitive de rejet de sa demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié, le 22 janvier 2024, la sortie de son lieu d'hébergement avec une date limite de séjour jusqu'au 30 novembre 2023 et la possibilité, à titre exceptionnel, de le prolonger pour une durée maximale d'un mois. Toutefois, Mme B s'est maintenue dans les lieux au-delà du délai autorisé, malgré la mise en demeure que lui a adressée le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et elle a, par ailleurs, refusé une proposition d'un hébergement en province le 19 janvier 2024.  
     
 6. D'autre part, comme le soutient sans être contesté le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le département de Paris dispose de 2 672 places en lieux d'hébergement pour demandeur d'asile et, en 2024, le taux d'occupation de ces centres étaient de 99,5% avec, à la date du 31 mars 2024, un taux de présence indue de 18,3 % pour les bénéficiaires de la protection internationale et 9,4% pour les déboutés. Il suit de là que les personnes qui se maintiennent dans les lieux alors qu'elles n'y ont plus le droit compromettent le fonctionnement normal de l'organisme effectuant l'hébergement en ne permettant pas à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès des usagers. Dans ces conditions, et alors que la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, il y a lieu de considérer que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies. 
     
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à Mme B de quitter le logement qu'elle occupe irrégulièrement dans un délai de 15 jours. En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à demander le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance, ce concours devant être demandé directement par le préfet, ni d'autoriser le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre HUDA Coallia afin de débarrasser les meubles de Mme B. Ces conclusions doivent donc être rejetées. 
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est enjoint à Mme B de libérer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe irrégulièrement au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, géré par l'association (HUDA) Coallia situé 14 rue du Cange Paris 14ème. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
    
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A D B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris. 
    
 Fait à Paris, le 10 juin 2024. 
    
 La juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
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