TA95 · 3ème Chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Victor, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du du 24 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2025, à 9h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 25 décembre 1989, entré en France le 1er août 2014, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.  435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 juillet 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familial ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  
 Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (). ".  
 3. Alors que le préfet du Val-d'Oise a relevé, dans l'arrêté contesté, que les documents produits par M. B ne permettaient pas de justifier de sa présence sur le territoire français avant l'année 2015, l'intéressé, qui déclare être entré en France au cours de l'année 2014, ne verse aucun document antérieur au mois d'août 2014. En outre, les documents produits pour cette année, à savoir cinq factures émises entre les mois d'août et décembre 2014, sont insuffisants, eu égard à leur nombre et à leur nature, pour attester du séjour habituel de M. B en France au cours de cette année. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme justifiant avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu de soumettre son cas pour avis à la commission du titre de séjour avant de refuser l'admission au séjour de l'intéressé et le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté.  
 4. En deuxième lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 5. S'il ressort des pièces du dossier que M. B réside en France depuis l'année 2015 et que sa sœur y séjourne sous couvert d'une carte de résident, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille. De plus, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il est présumé avoir vécu l'essentiel de son existence. Par ailleurs, si le requérant a versé aux débats une demande d'autorisation de travail pour un emploi de cuisinier spécialisé en cuisine africaine ainsi qu'une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée émanant de l'EURL Kankou Traiteur, son expérience professionnelle au sein de cette entreprise était, à la date de l'arrêté contesté, d'une durée limitée, M. B n'y ayant travaillé qu'entre les mois de mars 2019 à juillet 2019 puis entre les mois de janvier à juin 2020. Enfin, le requérant ne justifie pas, pour la période antérieure, d'une expérience professionnelle significative en faisant état de deux emplois exercés, pour le premier, durant le mois de décembre 2016, pour le second, entre les mois de septembre 2017 à octobre 2018, alors au demeurant que ce second emploi au sein de la société C'Kline, relevant du secteur du " nettoyage des bâtiments ", était à temps partiel et dans un secteur d'activité différent de celui exercé par l'EURL Kankou Traiteur. Dans ces conditions, en estimant que M. B ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise, en prenant l'arrêté contesté, a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;/ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 et en l'absence de circonstances particulières, d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait entaché les décisions prises à l'encontre de M. B d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Victor et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Jung, première conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
  P. TEMPLIER 
 Le président, 
 Signé 
 C. CANTIÉ  La greffière, 
 Signé 
 B. BOUCHNIBA 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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