TA44 · 9ème chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande et un mémoire, enregistrés les 7 août et 16 septembre 2024, Mme C A a saisi le tribunal d'une demande d'exécution du jugement n° 2300083 du 20 novembre 2023 annulant la décision née le 29 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 7 juin 2022 de l'autorité consulaire française aux Comores refusant de délivrer à Chainour Youssouf Djae un visa de long séjour en qualité de visiteur et enjoignant au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Par une ordonnance du 23 août 2024, le président du tribunal a, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures relatives à l'exécution du jugement n° 2300883 du 20 novembre 2023. 
 Par des mémoires, enregistrés les 27 août et 23 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a tenté, en vain, de contacter la demandeuse de visa, puis que le visa sollicité a été délivré. 
 Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, Mme C A déclare se désister de sa demande d'exécution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme C A a déclaré se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2300083 du 20 novembre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme A à fin d'exécution du jugement n° 2300083 du 20 novembre 2023. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Marina André, première conseillère, 
 M. Emmanuel Bernard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 Claire B 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 Marina AndréLa greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2412936