TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2024 et le 8 juillet 2024,       M. B A, représenté par Me Ottoz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Doan a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 5 mars 1994 et entré en France le 8 janvier 2019 selon ses déclarations, a sollicité le 20 décembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 avril 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Marivat, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Akhmeteli, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer notamment les décisions de refus d'admission exceptionnelle au séjour et d'obligation de quitter le territoire français, ce qui inclut le pays de renvoi, dans le cas où celle-ci était absente ou empêchée et en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis 2019, et qu'il y exerce une activité d'employé polyvalent depuis 2020. Toutefois, compte tenu de ces seules circonstances, et alors que le requérant est par ailleurs célibataire et sans charge de famille en France et n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le préfet de police, en estimant que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste  d'appréciation. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. A est célibataire et sans charge de famille en France, où il est entré à l'âge de près de vingt-cinq ans et ne réside que depuis 2019, et n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de police, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé.   
 7. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sous trente jours. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Cicmen, premier conseiller,  
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 Le président, 
 H. DelesalleLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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