TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 6 juin 2025

Vu :  
 - les pièces complémentaires enregistrées le 18 et 20 février 2025 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, 
 de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport, aucune des parties n'étant présente ou représentée. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 septembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. M. A a, le 13 février 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. A défaut de réponse, la commission de médiation de Paris est réputée avoir pris une décision implicite de rejet le 26 mars 2024, dont M. A demande l'annulation. Toutefois, par une décision du 25 avril 2024, antérieure à l'introduction de la requête, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement de M. A. Par suite, les conclusions à fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont sans devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer par conséquent irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Toutefois, en l'espèce, le requérant n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 19 septembre 2024, sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, Me Kwemo et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J.P SEVAL 
 SignéLa greffière, 
 S. HALLOT 
 Signé 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision./4-3