TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. C B, représentée par la Selarl Lozen avocats (Me Messaoud), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, lequel devra intervenir dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement de son titre de séjour ; il se trouve dans une situation irrégulière depuis le 3 décembre 2024 ; cette situation compromet son activité professionnelle, alors qu'il est gérant d'une société, pour laquelle il doit honorer des rendez-vous, y compris dans d'autres pays de l'Union européenne ; il ne peut plus retourner en Algérie, où réside sa famille ;     
 - la mesure est utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucune urgence n'est démontrée, alors qu'un premier référé liberté déposé par le requérant avait été rejeté, et qu'il n'a produit aucun élément nouveau pertinent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, que M. B, ressortissant algérien, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " valable du 4 décembre 2023 au 3 décembre 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 17 septembre 2024, en demandant un rendez-vous sur l'interface démarches simplifiées, demande réitérée le 6 décembre dernier après que sa précédente demande a été supprimée.  
 5. En l'espèce, l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. La préfète du Rhône, qui ne saurait sérieusement se prévaloir du rejet d'un précédent référé liberté déposé par le requérant, pour lequel l'appréciation de la condition d'urgence diffère, n'a fait valoir aucun élément pertinent en défense. Dans ces conditions, la condition d'urgence fixée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie.  
 6. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de convoquer le requérant dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour, ce rendez-vous devant intervenir dans un délai n'excédant pas quinze jours. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.   
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à M. B au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. B une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ce rendez-vous devant intervenir dans un délai de quinze jours. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 7 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,