TA13 · 2ème Chambre — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, la somme de 2 000 euros à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - il méconnaît le droit d'asile de son enfant ;  
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ;  
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que, par un arrêté du 13 février 2025, l'arrêté du 6 novembre 2024 en litige a été retiré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hogedez a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, de nationalité guinéenne, née le 1er janvier 1998, demande l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, a rejeté sa demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été retiré, en cours d'instance, par un arrêté du 13 février 2025, produit en défense, communiqué à la requérante et qui est devenu définitif. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet, ainsi que ses conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gilbert, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gilbert de la somme de 1 200 euros. 
                                               D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'État versera à Me Gilbert une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Coppin, première conseillère, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Coppin 
     
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
  I. Hogedez 
 Le greffier, 
                                         
 signé 
 A. Brémond  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.